CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 30/12/2016, 15DA00762, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Albertini
Record NumberCETATEXT000033859022
Judgement Number15DA00762
Date30 décembre 2016
CounselLEFEVRE-FRANQUET
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2011 par lequel le maire de Venizel (Aisne) l'a radiée des cadres pour abandon de poste, d'autre part, de faire injonction à la commune de Vénizel de la réintégrer dans ses fonctions avec reconstitution de carrière et reprise des droits sociaux.

Par un jugement n° 1200097 du 6 mars 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2015, MmeC..., représentée par Me B... F..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 6 mars 2015 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Vénizel du 10 novembre 2011 ;

3°) d'enjoindre à la commune de Vénizel de la réintégrer dans ses fonctions avec reconstitution de carrière et reprise des droits sociaux ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Vénizel une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la mise en demeure qui lui a été notifiée, d'une part, lui a imparti un délai trop bref pour reprendre ses fonctions, d'autre part, ne satisfaisait pas à l'exigence posée par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la situation de harcèlement moral qu'elle avait à subir lui donnait un motif légitime pour se retirer du service ;
- elle ne pouvait sans erreur de fait, ni erreur de droit, être regardée comme se trouvant en situation d'abandon de poste, dès lors qu'elle avait fourni un arrêt de travail reposant sur des éléments nouveaux concernant son état de santé, par rapport à ceux constatés lors de la contre-visite médicale ;
- sa radiation des cadres est entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2015, la commune de Vénizel, représentée par Me E...A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le vice purement formel affectant la mise en demeure préalable est demeuré sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à l'égard de MmeC..., dès lors que l'auteur de cet acte préalable était pleinement identifiable et que le délai imparti à l'intéressée était suffisant ;
- l'intéressée a pu légalement et sans erreur de fait être regardée comme se trouvant en situation d'abandon de poste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
...

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