CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2017, 15DA01162, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Record Number | CETATEXT000036028730 |
| Date | 09 novembre 2017 |
| Judgement Number | 15DA01162 |
| Counsel | MAAOUIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a refusé de reconnaître comme imputable au service son état dépressif ayant justifié l'octroi de congés de maladie du 17 mai 2013 au 9 juillet 2013 et du 9 au 19 décembre 2013, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont elle est atteinte et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Beauvaisis la somme de 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme E...a également demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a refusé de reconnaître comme imputable au service son état dépressif ayant justifié l'octroi de congés de maladie à compter du 14 février 2014, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont elle est atteinte et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Beauvaisis la somme de 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Enfin, Mme E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a refusé de reconnaître comme imputable au service son état dépressif ayant justifié l'octroi de congés de maladie à compter du 14 février 2014.
Par un jugement nos 1401954, 1402036 et 1500774 du 7 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 28 mai 2014 refusant de reconnaître comme imputable au service son état dépressif, et a rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés, les 11 juillet 2015, 13 juin 2016, 30 janvier 2017 et 6 octobre 2017, MmeE..., représentée par Me F...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) d'annuler les arrêtés des 3 avril 2014 et 28 mai 2014 ;
3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de reconnaître l'imputabilité au service l'affection dont...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a refusé de reconnaître comme imputable au service son état dépressif ayant justifié l'octroi de congés de maladie du 17 mai 2013 au 9 juillet 2013 et du 9 au 19 décembre 2013, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont elle est atteinte et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Beauvaisis la somme de 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme E...a également demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a refusé de reconnaître comme imputable au service son état dépressif ayant justifié l'octroi de congés de maladie à compter du 14 février 2014, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont elle est atteinte et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Beauvaisis la somme de 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Enfin, Mme E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a refusé de reconnaître comme imputable au service son état dépressif ayant justifié l'octroi de congés de maladie à compter du 14 février 2014.
Par un jugement nos 1401954, 1402036 et 1500774 du 7 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 28 mai 2014 refusant de reconnaître comme imputable au service son état dépressif, et a rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés, les 11 juillet 2015, 13 juin 2016, 30 janvier 2017 et 6 octobre 2017, MmeE..., représentée par Me F...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) d'annuler les arrêtés des 3 avril 2014 et 28 mai 2014 ;
3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de reconnaître l'imputabilité au service l'affection dont...
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