CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 22/09/2016, 16DA01023, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 16DA01023 |
| Date | 22 septembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033192869 |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 1er juin 2016, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 juin 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête en " récusation du tribunal administratif de Lille " dont l'a saisi Mme A...B....
Elle soutient que ;
- elle a formé vingt-et-un recours devant le tribunal administratif de Lille à raison du harcèlement qu'elle subit, sans que le tribunal n'effectue un signalement au Conseil d'Etat ;
- l'audiencement de ses dossiers a été reporté à plusieurs reprises et le tribunal administratif tarde à statuer ;
- l'un de ses supérieurs hiérarchiques a été détaché en qualité de magistrat administratif et nommé au tribunal administratif de Lille ;
- l'inspection générale de la police nationale n'a pas donné suite à ses demandes ;
- " ses droits ont été violés " ;
- elle n'a pas pu obtenir l'exécution des jugements qui lui ont donné raison ;
- le tribunal administratif a refusé de prescrire l'enquête qu'elle sollicitait ;
- le conflit d'intérêts est avérée dès lors que le président du tribunal administratif de Lille a été nommé chevalier de la Légion d'honneur, par le même décret qui nomme ou promeut dans cet ordre, d'autre personnalités politiques ou administratives du département du Nord.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2016, Mme B...conclut :
- aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
- à l'annulation du jugement n° 1303601 du 21 juin 2016 du tribunal administratif de Lille ;
- à ce que le préfet du Nord soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant l'arrêt à intervenir.
L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur
- les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public,
- et les observations de Mme A...B....
Sur les conclusions en " récusation du tribunal administratif de Lille :
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La...
Par une ordonnance du 1er juin 2016, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 juin 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête en " récusation du tribunal administratif de Lille " dont l'a saisi Mme A...B....
Elle soutient que ;
- elle a formé vingt-et-un recours devant le tribunal administratif de Lille à raison du harcèlement qu'elle subit, sans que le tribunal n'effectue un signalement au Conseil d'Etat ;
- l'audiencement de ses dossiers a été reporté à plusieurs reprises et le tribunal administratif tarde à statuer ;
- l'un de ses supérieurs hiérarchiques a été détaché en qualité de magistrat administratif et nommé au tribunal administratif de Lille ;
- l'inspection générale de la police nationale n'a pas donné suite à ses demandes ;
- " ses droits ont été violés " ;
- elle n'a pas pu obtenir l'exécution des jugements qui lui ont donné raison ;
- le tribunal administratif a refusé de prescrire l'enquête qu'elle sollicitait ;
- le conflit d'intérêts est avérée dès lors que le président du tribunal administratif de Lille a été nommé chevalier de la Légion d'honneur, par le même décret qui nomme ou promeut dans cet ordre, d'autre personnalités politiques ou administratives du département du Nord.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2016, Mme B...conclut :
- aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;
- à l'annulation du jugement n° 1303601 du 21 juin 2016 du tribunal administratif de Lille ;
- à ce que le préfet du Nord soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant l'arrêt à intervenir.
L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur
- les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public,
- et les observations de Mme A...B....
Sur les conclusions en " récusation du tribunal administratif de Lille :
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La...
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