CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 25/01/2018, 17DA01357-17DA01358, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Date | 25 janvier 2018 |
| Judgement Number | 17DA01357-17DA01358 |
| Record Number | CETATEXT000036557791 |
| Counsel | SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2016 par laquelle le maire de la commune d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) l'a affecté sur le poste de chef de service " droit de préemption urbain, foncier, immobilier, observatoire fiscal et patrimonial ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, à cette autorité de le réintégrer sur son ancien poste de directeur des affaires financières, enfin, de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à réparer, par le versement de la somme de 12 500 euros augmentée des intérêts au taux légal, les préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de sa nouvelle affectation.
Par un jugement n° 1608463 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation de la décision du maire d'Hénin-Beaumont du 20 mai 2016, a enjoint à la commune d'Hénin-Beaumont de réintégrer M. D... dans ses anciennes fonctions de directeur des affaires financières et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2017 sous le n° 17DA01357, la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par la SCP ManuelA..., Héloïse Hicter et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 7 juin 2017 en tant qu'il a annulé la décision prise par son maire le 20 mai 2016 à l'égard de M. D...et qu'il lui a fait injonction de réintégrer l'intéressé dans ses anciennes fonctions de directeur des affaires financières ;
2°) de rejeter les conclusions correspondantes de la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2017 et le 25 août 2017 sous le n°17DA001358, la commune d'Hénin-Beaumont, représenté par la SCP ManuelA..., Héloïse Hicter et Associés, demande à la cour de décider, à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, sur celui de l'article R. 811-17 de ce code, qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 7 juin 2017 jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me G...F..., substituant Me E...A..., représentant la commune d'Hénin-Beaumont, ainsi que celles de Me C...H..., représentant M. B... D....
1. Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 17DA01357 et sous le n° 17DA01358, présentées par la commune d'Hénin-Beaumont, sont dirigées contre le même jugement et concernent la situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2016 par laquelle le maire de la commune d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) l'a affecté sur le poste de chef de service " droit de préemption urbain, foncier, immobilier, observatoire fiscal et patrimonial ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, à cette autorité de le réintégrer sur son ancien poste de directeur des affaires financières, enfin, de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à réparer, par le versement de la somme de 12 500 euros augmentée des intérêts au taux légal, les préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de sa nouvelle affectation.
Par un jugement n° 1608463 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation de la décision du maire d'Hénin-Beaumont du 20 mai 2016, a enjoint à la commune d'Hénin-Beaumont de réintégrer M. D... dans ses anciennes fonctions de directeur des affaires financières et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2017 sous le n° 17DA01357, la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par la SCP ManuelA..., Héloïse Hicter et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 7 juin 2017 en tant qu'il a annulé la décision prise par son maire le 20 mai 2016 à l'égard de M. D...et qu'il lui a fait injonction de réintégrer l'intéressé dans ses anciennes fonctions de directeur des affaires financières ;
2°) de rejeter les conclusions correspondantes de la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2017 et le 25 août 2017 sous le n°17DA001358, la commune d'Hénin-Beaumont, représenté par la SCP ManuelA..., Héloïse Hicter et Associés, demande à la cour de décider, à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, sur celui de l'article R. 811-17 de ce code, qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 7 juin 2017 jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me G...F..., substituant Me E...A..., représentant la commune d'Hénin-Beaumont, ainsi que celles de Me C...H..., représentant M. B... D....
1. Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 17DA01357 et sous le n° 17DA01358, présentées par la commune d'Hénin-Beaumont, sont dirigées contre le même jugement et concernent la situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI