CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14/11/2019, 18DA00224,18DA00343, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 18DA00224,18DA00343 |
| Record Number | CETATEXT000039423504 |
| Date | 14 novembre 2019 |
| Counsel | SELARL MAESTRO AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte l'a licencié pour abandon de poste, de condamner cet établissement public intercommunal à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation, de lui enjoindre de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et de lui délivrer une attestation d'employeur, sous astreinte.
Par un jugement n° 1503151 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte à verser à M. B... la somme de 11 778,10 euros, a enjoint à la communauté de reconstituer ses droits sociaux et a prononcé le non-lieu à statuer sur la demande de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte tendant à la condamnation de M. B... à lui verser la somme de 7 281,91 euros.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 18DA00224, le 29 janvier 2018, la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, représentée par la Selarl Garnier Roucoux et associés, demande à la cour :
1°) de surseoir à l'annulation de ce jugement ;
2°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2017 ;
3°) de rejeter la demande de M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
4°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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II. Par une requête enregistrée sous le n° 18DA00343, le 14 février 2018, la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, représentée par la Selarl Garnier Roucoux et associés, demande à la cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 1503151 du 15 décembre 2017 ;
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 18DA00224 et n° 18DA00343, présentées pour la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, concernent la situation d'un même agent public, M. B.... Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
2. M. B... était agent contractuel de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte depuis le 14 février 2006, pour exercer les fonction d'animateur jeunesse à temps complet, Son contrat est devenu à durée indéterminée le 22 août 2012. Il était placé en congé de maladie...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte l'a licencié pour abandon de poste, de condamner cet établissement public intercommunal à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation, de lui enjoindre de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et de lui délivrer une attestation d'employeur, sous astreinte.
Par un jugement n° 1503151 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte à verser à M. B... la somme de 11 778,10 euros, a enjoint à la communauté de reconstituer ses droits sociaux et a prononcé le non-lieu à statuer sur la demande de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte tendant à la condamnation de M. B... à lui verser la somme de 7 281,91 euros.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 18DA00224, le 29 janvier 2018, la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, représentée par la Selarl Garnier Roucoux et associés, demande à la cour :
1°) de surseoir à l'annulation de ce jugement ;
2°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2017 ;
3°) de rejeter la demande de M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
4°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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II. Par une requête enregistrée sous le n° 18DA00343, le 14 février 2018, la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, représentée par la Selarl Garnier Roucoux et associés, demande à la cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 1503151 du 15 décembre 2017 ;
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 18DA00224 et n° 18DA00343, présentées pour la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, concernent la situation d'un même agent public, M. B.... Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
2. M. B... était agent contractuel de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte depuis le 14 février 2006, pour exercer les fonction d'animateur jeunesse à temps complet, Son contrat est devenu à durée indéterminée le 22 août 2012. Il était placé en congé de maladie...
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