CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/10/2019, 17DA01601, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 17DA01601 |
| Record Number | CETATEXT000039442210 |
| Date | 10 octobre 2019 |
| Counsel | SCP FRISON ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de Cires-lès-Mello l'a licencié pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1501402 du 2 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2017, M. A... D..., représenté par Me G... F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2015 du maire de Cires-lès-Mello.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ;
- le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller.
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
- et les observations de Me E... B..., substituant Me C..., pour la commune de Cires-lès-Mello.
Considérant ce qui suit :
1. M. D... a été recruté le 29 février 2012 en qualité de stagiaire, dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2ème classe, par le maire de la commune de Cires-lès-Mello, pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique. Il a été licencié par arrêté du 13 décembre 2012, pour insuffisance professionnelle. Cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 janvier 2015, pour insuffisance de motivation. Le maire de Cires-lès-Mello l'a de nouveau licencié, par arrêté du 3 mars 2015. M. D... relève appel du jugement du 2 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, notamment, à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité externe de l'arrêté du 3 mars 2015 :
2. Aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de Cires-lès-Mello l'a licencié pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1501402 du 2 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2017, M. A... D..., représenté par Me G... F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2015 du maire de Cires-lès-Mello.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ;
- le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller.
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
- et les observations de Me E... B..., substituant Me C..., pour la commune de Cires-lès-Mello.
Considérant ce qui suit :
1. M. D... a été recruté le 29 février 2012 en qualité de stagiaire, dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2ème classe, par le maire de la commune de Cires-lès-Mello, pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique. Il a été licencié par arrêté du 13 décembre 2012, pour insuffisance professionnelle. Cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 janvier 2015, pour insuffisance de motivation. Le maire de Cires-lès-Mello l'a de nouveau licencié, par arrêté du 3 mars 2015. M. D... relève appel du jugement du 2 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, notamment, à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité externe de l'arrêté du 3 mars 2015 :
2. Aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire...
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