CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/10/2019, 19DA00749-19DA00750, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 19DA00749-19DA00750 |
| Record Number | CETATEXT000039442227 |
| Date | 10 octobre 2019 |
| Counsel | SELARL GARNIER ROUCOUX & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 169-2016 du 9 novembre 2016 par lequel le président de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (CCPOH) a abrogé l'arrêté n° 09-2012 du 14 février 2012 lui accordant la nouvelle bonification indiciaire, d'annuler l'arrêté n° 170-2016 du 9 novembre 2016 par lequel le président de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte a fixé le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à compter du 10 novembre 2016, d'annuler l'arrêté n° 171-2016 du 9 novembre 2016, par lequel le président de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte a fixé le montant de l'indemnité d'exercice de missions à compter du 10 novembre 2016 et d'annuler l'arrêté n° 27-2016 du 10 novembre 2016, par lequel le président de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte l'a autorisée à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique, du 10 novembre 2016 au 9 mai 2017.
Par un jugement n° 1700031 du 1er février 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces arrêtés.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2019 sous le n° 19DA00749, la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, représentée par la Selarl Garnier-Roucoux et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 1er février 2019 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) de rejeter la demande de Mme C... devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de M. B... Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me D... E..., représentant la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, et de Me B... H..., représentant Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 19DA00749 et n° 19DA00750 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
2. Mme G... C..., attaché principal territorial, a été nommée en juillet 2011 directrice du pôle service...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 169-2016 du 9 novembre 2016 par lequel le président de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (CCPOH) a abrogé l'arrêté n° 09-2012 du 14 février 2012 lui accordant la nouvelle bonification indiciaire, d'annuler l'arrêté n° 170-2016 du 9 novembre 2016 par lequel le président de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte a fixé le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à compter du 10 novembre 2016, d'annuler l'arrêté n° 171-2016 du 9 novembre 2016, par lequel le président de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte a fixé le montant de l'indemnité d'exercice de missions à compter du 10 novembre 2016 et d'annuler l'arrêté n° 27-2016 du 10 novembre 2016, par lequel le président de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte l'a autorisée à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique, du 10 novembre 2016 au 9 mai 2017.
Par un jugement n° 1700031 du 1er février 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces arrêtés.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2019 sous le n° 19DA00749, la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, représentée par la Selarl Garnier-Roucoux et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 1er février 2019 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) de rejeter la demande de Mme C... devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de M. B... Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me D... E..., représentant la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, et de Me B... H..., représentant Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 19DA00749 et n° 19DA00750 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
2. Mme G... C..., attaché principal territorial, a été nommée en juillet 2011 directrice du pôle service...
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