CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/12/2019, 19DA01161, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 19DA01161 |
| Record Number | CETATEXT000039648570 |
| Date | 12 décembre 2019 |
| Counsel | SELARL MAESTRO AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 114-2017 du 27 juin 2017 par lequel le président de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte a procédé à sa mutation sur les fonctions de responsable adjoint au service tourisme.
Par un jugement n° 1702033 du 5 avril 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2019, la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, représentée par la Selarl Maestro Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement;
2°) de rejeter la demande de Mme C... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de M. B... Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me B... F..., représentant Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Mme E... C..., attaché principal territorial, a été nommée en juillet 2011 directrice du pôle service intercommunal de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (CCOPH). Mme C... a été placée en congé maladie ordinaire du 29 avril 2015 au 29 octobre 2015. A l'issue de son mi-temps thérapeutique, Mme C... a pris de nouvelles fonctions à plein temps en tant que responsable adjoint chargée du développement touristique. La communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte relève appel du jugement du 5 avril 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté n° 114-2017 du 27 juin 2017 par lequel son président a procédé à la mutation de Mme C... sur les fonctions de responsable adjoint au service tourisme.
2. En cause d'appel, la CCPOH produit une attestation de son président datée du 25 mars 2019, certifiant que l'arrêté de délégation de fonctions portant notamment sur les actes relatifs aux ressources humaines conférée au signataire...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 114-2017 du 27 juin 2017 par lequel le président de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte a procédé à sa mutation sur les fonctions de responsable adjoint au service tourisme.
Par un jugement n° 1702033 du 5 avril 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2019, la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, représentée par la Selarl Maestro Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement;
2°) de rejeter la demande de Mme C... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de M. B... Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me B... F..., représentant Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Mme E... C..., attaché principal territorial, a été nommée en juillet 2011 directrice du pôle service intercommunal de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (CCOPH). Mme C... a été placée en congé maladie ordinaire du 29 avril 2015 au 29 octobre 2015. A l'issue de son mi-temps thérapeutique, Mme C... a pris de nouvelles fonctions à plein temps en tant que responsable adjoint chargée du développement touristique. La communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte relève appel du jugement du 5 avril 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté n° 114-2017 du 27 juin 2017 par lequel son président a procédé à la mutation de Mme C... sur les fonctions de responsable adjoint au service tourisme.
2. En cause d'appel, la CCPOH produit une attestation de son président datée du 25 mars 2019, certifiant que l'arrêté de délégation de fonctions portant notamment sur les actes relatifs aux ressources humaines conférée au signataire...
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