CAA de DOUAI, 3ème chambre, 27/02/2020, 17DA02328, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 17DA02328 |
| Record Number | CETATEXT000041693219 |
| Date | 27 février 2020 |
| Counsel | SCP FROMONT BRIENS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Nexans France, la société Nexans wires et la société de Coulée continue de cuivre ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a inscrit le site dit " Nexans " à Chauny sur la liste des établissements de fabrication, flocage, calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par un jugement n° 1501201 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2017, la ministre du travail demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande des sociétés Nexans France, Nexans wires et Coulée continue de cuivre devant le tribunal administratif d'Amiens.
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 3 mars 2015, l'établissement de Chauny, aujourd'hui exploité par la société Nexans France, la société Nexans wires et la société de Coulée continue de cuivre, a été inscrit sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. A la demande des trois sociétés en charge de l'établissement, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté par un jugement du 3 octobre 2017. La ministre du travail relève appel de ce jugement.
Sur l'intervention :
2. L'association Recon " Nexans " E-Essex-amiante, qui, d'après son titre et ses statuts, est composée d'anciens travailleurs de l'établissement de Chauny et a pour objet social notamment de regrouper les victimes de l'amiante en vue de les conseiller, de les défendre et de regrouper les personnes exposées aux risques d'amiante en vue de " défendre...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Nexans France, la société Nexans wires et la société de Coulée continue de cuivre ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a inscrit le site dit " Nexans " à Chauny sur la liste des établissements de fabrication, flocage, calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par un jugement n° 1501201 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2017, la ministre du travail demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande des sociétés Nexans France, Nexans wires et Coulée continue de cuivre devant le tribunal administratif d'Amiens.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 3 mars 2015, l'établissement de Chauny, aujourd'hui exploité par la société Nexans France, la société Nexans wires et la société de Coulée continue de cuivre, a été inscrit sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. A la demande des trois sociétés en charge de l'établissement, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté par un jugement du 3 octobre 2017. La ministre du travail relève appel de ce jugement.
Sur l'intervention :
2. L'association Recon " Nexans " E-Essex-amiante, qui, d'après son titre et ses statuts, est composée d'anciens travailleurs de l'établissement de Chauny et a pour objet social notamment de regrouper les victimes de l'amiante en vue de les conseiller, de les défendre et de regrouper les personnes exposées aux risques d'amiante en vue de " défendre...
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