CAA de DOUAI, 3ème chambre, 27/02/2020, 17DA01251, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Record Number | CETATEXT000041693212 |
| Date | 27 février 2020 |
| Judgement Number | 17DA01251 |
| Counsel | BODART |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la caisse de crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 83 640 euros en réparation de son préjudice, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation.
Par un jugement n° 1303545 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné la caisse de crédit municipal de Roubaix à verser à M. C... une indemnité de 1 500 euros et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2017, M. C..., représenté par Me F... B..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 25 avril 2017 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 euros le montant de l'indemnité que la caisse de crédit municipal de Roubaix a été condamnée à lui verser ;
2°) de condamner la caisse de crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 83 640 euros en réparation des fautes nées du refus de reconnaissance d'imputabilité au service de son affection, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la caisse de crédit municipal de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 de ce code.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code monétaire et financier ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 57-348 du 28 mars 1957 fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal ;
- le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit communal ;
-le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
- le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- les observations de Me A... E..., substituant Me F... B..., représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. D... C..., qui est né le 19 avril 1957, est entré en 1975 à la caisse de crédit municipal de Roubaix. Il a été mis à la retraite pour invalidité par un arrêté du 12 septembre 2011 du directeur de cette caisse à compter du 1er octobre 2011, avec un taux d'invalidité de 40 %, alors qu'il était adjoint administratif territorial principal de 1ère classe. Par un arrêté du 7 mai 1992, le préfet du Nord l'avait nommé, à compter du 10 mars 1992, en qualité de comptable intérimaire de la caisse de crédit municipal de Roubaix. Son dernier indice dans cet emploi, l'indice nouveau majoré 488, avait été fixé par un arrêté du 1er juin 2003 du directeur de cette caisse. M. C... a été placé en congé maladie à compter du 9 janvier 2006, puis en congé de longue maladie par un arrêté du 1er décembre 2006. Un arrêté du 15 mai 2006 du directeur de cette caisse l'a réintégré au 3ème échelon de son grade...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la caisse de crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 83 640 euros en réparation de son préjudice, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation.
Par un jugement n° 1303545 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné la caisse de crédit municipal de Roubaix à verser à M. C... une indemnité de 1 500 euros et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2017, M. C..., représenté par Me F... B..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 25 avril 2017 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 euros le montant de l'indemnité que la caisse de crédit municipal de Roubaix a été condamnée à lui verser ;
2°) de condamner la caisse de crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 83 640 euros en réparation des fautes nées du refus de reconnaissance d'imputabilité au service de son affection, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la caisse de crédit municipal de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 de ce code.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code monétaire et financier ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 57-348 du 28 mars 1957 fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal ;
- le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit communal ;
-le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
- le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- les observations de Me A... E..., substituant Me F... B..., représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. D... C..., qui est né le 19 avril 1957, est entré en 1975 à la caisse de crédit municipal de Roubaix. Il a été mis à la retraite pour invalidité par un arrêté du 12 septembre 2011 du directeur de cette caisse à compter du 1er octobre 2011, avec un taux d'invalidité de 40 %, alors qu'il était adjoint administratif territorial principal de 1ère classe. Par un arrêté du 7 mai 1992, le préfet du Nord l'avait nommé, à compter du 10 mars 1992, en qualité de comptable intérimaire de la caisse de crédit municipal de Roubaix. Son dernier indice dans cet emploi, l'indice nouveau majoré 488, avait été fixé par un arrêté du 1er juin 2003 du directeur de cette caisse. M. C... a été placé en congé maladie à compter du 9 janvier 2006, puis en congé de longue maladie par un arrêté du 1er décembre 2006. Un arrêté du 15 mai 2006 du directeur de cette caisse l'a réintégré au 3ème échelon de son grade...
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