CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15/04/2020, 17DA00675, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Albertini
Record NumberCETATEXT000041903018
Date15 avril 2020
Judgement Number17DA00675
CounselAVOCATS DUNKERQUE HAZEBROUCK
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2014 du maire d'Hazebrouck prononçant son licenciement pour motifs disciplinaire ainsi que sa décision du 7 août 2014 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 1406541 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2017, la commune d'Hazebrouck, représentée par Me E... B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 février 2017 du tribunal administratif de Lille ;

2°) de rejeter la demande de M. G... devant ce tribunal ;

3°) de mettre à la charge de M. G... le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me C... H..., représentant la commune d'Hazebrouck et de Me F... I... représentant M. G....
Considérant ce qui suit :
1. M. D... G..., qui est né le 14 juin 1957, a été a recruté le 11 septembre 2008 par la commune d'Hazebrouck (Nord) comme attaché principal auxiliaire, exerçant les fonctions de directeur général adjoint chargé des affaires sociales. Il a signé, le 14 mai 2012, un contrat à durée indéterminée avec cette commune en qualité d'attaché territorial contractuel, pour exercer les mêmes fonctions. Après avoir suspendu M. G... par une décision du 24 février 2014, le maire d'Hazebrouck, par un arrêté du 27 mai 2014 l'a licencié pour faute sans préavis, ni indemnité à compter du 17 juin 2014 et l'a radié des effectifs de la commune. La commune d'Hazebrouck relève appel du jugement du 7 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision ainsi que celle du 7 août 2014 rejetant le recours gracieux de M. G....
Sur la fin de non-recevoir de M. G... :
2. Il ressort des pièces du dossier que le maire d'Hazebrouck a été autorisé, par une délibération du 24 mars 2015 du conseil municipal, à intenter au nom de la commune les actions en justice, en demande ou en défense, en matière de personnel communal stagiaire, non titulaire de droit public ou agent de droit privé. Par suite, la fin de non-recevoir de M. G..., tiré du défaut d'habilitation du maire d'Hazebrouck pour agir en justice, doit être écartée.


Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :
3. Aux termes de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les...

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