CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15/04/2020, 18DA02395, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Albertini
Judgement Number18DA02395
Record NumberCETATEXT000041922961
Date15 avril 2020
CounselSCP SUR-MAUVENU ET ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
La société Schindler a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) à lui verser une somme de 111 391,08 euros toutes taxes comprises en paiement du solde du marché public de maintenance, contrôle et travaux de mise en sécurité des appareils élévateurs des centres hospitaliers de Creil et Senlis, assortie des intérêts moratoires à compter du 16 novembre 2015, d'enjoindre au groupe hospitalier public du sud de l'Oise de lui verser cette somme sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement et de mettre à la charge du groupe hospitalier public du sud de l'Oise une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1603492 du 28 septembre 2018 le tribunal administratif d'Amiens a condamné le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à verser à la société Schindler une somme de 50 476,86 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux de 2,93 % à compter du 20 septembre 2016, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.



Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2018 et 13 décembre 2019, le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à la société Schindler une somme de 50 476,86 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux de 2,93 % à compter du 20 septembre 2016 ;
2°) à ce que la société Schindler soit condamnée à lui verser une somme de 110 739,38 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché public de maintenance, contrôle et travaux de mise en sécurité des appareils élévateurs des centres hospitaliers de Creil et Senlis, assortie des intérêts moratoires capitalisés ;

3°) à ce qu'une somme de 10 000 euros hors taxes, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée, soit mise à la charge de la société Schindler sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des marchés publics ;
- le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ;
- l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur ;
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public ;
- les observations de Me C... E..., représentant le groupe hospitalier public du sud de l'Oise et de Me A... D..., représentant la société Schindler.

Une note en délibéré a été enregistrée le 23 mars 2020 pour le groupe hospitalier public du sud de l'Oise.



Considérant ce qui suit :


1. Par acte d'engagement du 1er janvier 2013 le groupe hospitalier public du sud de l'Oise a confié, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2013, tacitement renouvelable trois fois, à la société Schindler, le marché public de maintenance, contrôle et travaux de mise en sécurité des appareils élévateurs des centres hospitaliers de Senlis et Creil. Le 17 novembre 2015, la résiliation pour faute du marché à compter du 23 novembre 2015 est prononcée par la directrice du groupe hospitalier public du sud de l'Oise. Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise a notifié à la société Schindler, le 17 mai 2016, le décompte de résiliation, dont le solde s'établissait à la somme négative de 110 739,38 euros toutes taxes comprises. De son côté, la société Schindler a adressé au groupe hospitalier public du sud de l'Oise une mise en demeure de payer la somme de 111 391,08 euros toutes taxes comprises, par un courrier du 16 juin 2016, puis par un mémoire de réclamation du 26 juillet 2016. Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise, relève appel du jugement du 28 septembre 2018 en tant que le tribunal administratif d'Amiens, au titre du solde du marché, l'a condamné à verser à la société Schindler, une somme de 50 476,86 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux de 2,93 % à compter du 20 septembre 2016, et réitère ses conclusions de première instance tendant à ce que la société Schindler soit condamnée à lui verser la somme de 110 739,38 euro toutes taxes comprises au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires capitalisés.
Sur la fin de non-recevoir opposée en cause d'appel par la société Schindler :

2. Il ressort des pièces du dossier que le groupe hospitalier public du sud de l'Oise a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel, un mémoire d'appel qui ne constitue pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance et énonce à nouveau, de manière...

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