CAA de DOUAI, 3ème chambre, 04/06/2020, 18DA00015, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 18DA00015 |
| Record Number | CETATEXT000041986716 |
| Date | 04 juin 2020 |
| Counsel | SCP RILOV |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique.
Par un jugement n° 1501661 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2018, les 14 juin 2018, 27 septembre 2018, 11 avril 2019, 2 septembre 2019 et 12 décembre 2019 ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 5 février 2020, M. D..., représenté par Me B... A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me B... A..., représentant M. D... et Mes Grangé et Bacquet, représentant la société Goodyear Dunlop Tires.
Une note en délibéré a été transmise par Me A... pour M. D... et enregistrée le 2 juin 2010.
Une note en délibéré présentée par Mes Grangé et Bacquet pour la société Goodyear Dunlop Tires France a été enregistrée le 4 juin 2020.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... D... est salarié de la société Goodyear Dunlop Tires France (GDTF). Il y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de constructeur changeur au sein de l'usine d'Amiens Nord et était par ailleurs délégué du personnel. La société Goodyear Dunlop Tires France a décidé de la fermeture du site d'Amiens Nord et a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cadre, la société a sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés, dont M. D.... L'inspectrice du travail territorialement compétente a refusé ce licenciement par une décision du 1er octobre 2014. Sur recours hiérarchique formé le 28 novembre 2014 par société Goodyear Dunlop Tires France contre cette autorisation administrative, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M. D... par une décision du 1er avril 2015. M. D... relève appel du jugement du 7 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions d'annulation de la décision du 1er avril 2015.
2. En premier lieu, la décision en litige vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-5 ainsi que d'autres articles relatifs à la protection des salariés investis d'un mandat. Si elle ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du même code, définissant respectivement le motif économique, les obligations de reclassement et les critères d'ordre d'un licenciement, elle indique explicitement que le licenciement a été demandé pour un motif économique puis considère que ce motif est en l'espèce justifié et que l'employeur a accompli ses obligations de reclassement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique.
Par un jugement n° 1501661 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2018, les 14 juin 2018, 27 septembre 2018, 11 avril 2019, 2 septembre 2019 et 12 décembre 2019 ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 5 février 2020, M. D..., représenté par Me B... A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me B... A..., représentant M. D... et Mes Grangé et Bacquet, représentant la société Goodyear Dunlop Tires.
Une note en délibéré a été transmise par Me A... pour M. D... et enregistrée le 2 juin 2010.
Une note en délibéré présentée par Mes Grangé et Bacquet pour la société Goodyear Dunlop Tires France a été enregistrée le 4 juin 2020.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... D... est salarié de la société Goodyear Dunlop Tires France (GDTF). Il y exerçait, en dernier lieu, les fonctions de constructeur changeur au sein de l'usine d'Amiens Nord et était par ailleurs délégué du personnel. La société Goodyear Dunlop Tires France a décidé de la fermeture du site d'Amiens Nord et a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cadre, la société a sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés, dont M. D.... L'inspectrice du travail territorialement compétente a refusé ce licenciement par une décision du 1er octobre 2014. Sur recours hiérarchique formé le 28 novembre 2014 par société Goodyear Dunlop Tires France contre cette autorisation administrative, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M. D... par une décision du 1er avril 2015. M. D... relève appel du jugement du 7 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions d'annulation de la décision du 1er avril 2015.
2. En premier lieu, la décision en litige vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-5 ainsi que d'autres articles relatifs à la protection des salariés investis d'un mandat. Si elle ne vise pas les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du même code, définissant respectivement le motif économique, les obligations de reclassement et les critères d'ordre d'un licenciement, elle indique explicitement que le licenciement a été demandé pour un motif économique puis considère que ce motif est en l'espèce justifié et que l'employeur a accompli ses obligations de reclassement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la...
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