CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 18DA00616, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 18DA00616 |
| Record Number | CETATEXT000043511691 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | NIVAULT |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Thyssenkrupp ascenseurs a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à lui verser la somme totale de 15 851,18 euros hors taxes, à titre principal en raison de l'exécution des contrats de maintenance et d'entretien des monte-charges et des monte-malades, ou à titre subsidiaire en raison de l'enrichissement sans cause. Il demandait également les intérêts moratoires sur cette somme à compter du dépassement du délai de paiement de cinquante jours.
Par un jugement n° 1502909 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à verser à la société Thyssenkrupp ascenseurs, la somme de 15 851,18 euros hors taxes, avec intérêts moratoires dans les conditions fixées au point 11 de ce jugement. Le tribunal a également rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2018 et le 29 juillet 2019, le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, représenté par la société civile professionnelle Sur-Mauvenu, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de la société Thyssenkrupp ascenseurs ;
3°) de mettre à la charge de la société Thyssenkrupp ascenseurs la somme de 10 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me B... D... représentant le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise.
Considérant ce qui suit :
1. Le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise a conclu le 26 mars 2012, avec la société Thyssenkrupp ascenseurs, deux contrats de maintenance des monte-malades et monte-charges du site de Creil, pour une durée d'un an avec effet au 1er janvier 2012. Elle a demandé dans ce cadre le règlement des deux factures du quatrième trimestre 2012 au groupe hospitalier. Faute de réponse, elle a saisi le tribunal administratif...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Thyssenkrupp ascenseurs a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à lui verser la somme totale de 15 851,18 euros hors taxes, à titre principal en raison de l'exécution des contrats de maintenance et d'entretien des monte-charges et des monte-malades, ou à titre subsidiaire en raison de l'enrichissement sans cause. Il demandait également les intérêts moratoires sur cette somme à compter du dépassement du délai de paiement de cinquante jours.
Par un jugement n° 1502909 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à verser à la société Thyssenkrupp ascenseurs, la somme de 15 851,18 euros hors taxes, avec intérêts moratoires dans les conditions fixées au point 11 de ce jugement. Le tribunal a également rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2018 et le 29 juillet 2019, le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, représenté par la société civile professionnelle Sur-Mauvenu, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes de la société Thyssenkrupp ascenseurs ;
3°) de mettre à la charge de la société Thyssenkrupp ascenseurs la somme de 10 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me B... D... représentant le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise.
Considérant ce qui suit :
1. Le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise a conclu le 26 mars 2012, avec la société Thyssenkrupp ascenseurs, deux contrats de maintenance des monte-malades et monte-charges du site de Creil, pour une durée d'un an avec effet au 1er janvier 2012. Elle a demandé dans ce cadre le règlement des deux factures du quatrième trimestre 2012 au groupe hospitalier. Faute de réponse, elle a saisi le tribunal administratif...
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