CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 20DA00443, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 20DA00443 |
| Record Number | CETATEXT000043511709 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner La Poste à lui verser la somme de 52 589,72 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 25 avril 2013 par laquelle La Poste l'a radié des cadres, d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière et de procéder au versement de la part patronale et de la part salariale de ses cotisations de retraite pendant la période d'éviction, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1709912 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a condamné La Poste à verser à M. A... la somme de 500 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars 2020 et 26 mars 2021, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il ne lui a pas accordé la somme sollicitée ;
2°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 52 589,72 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 25 avril 2013 par laquelle La Poste l'a radié des cadres ;
3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me F... pour M. A... et de Me C... pour La Poste.
Considérant ce qui suit :
1. M. D... A... était employé par La Poste en qualité d'agent technique et de gestion de niveau 2, occupant les fonctions de guichetier confirmé au sein d'un bureau de poste à Calais. Par une décision du 16 juillet 2009, il a fait l'objet d'une suspension provisoire de fonctions. Par un jugement du 1er...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner La Poste à lui verser la somme de 52 589,72 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 25 avril 2013 par laquelle La Poste l'a radié des cadres, d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière et de procéder au versement de la part patronale et de la part salariale de ses cotisations de retraite pendant la période d'éviction, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1709912 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a condamné La Poste à verser à M. A... la somme de 500 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars 2020 et 26 mars 2021, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il ne lui a pas accordé la somme sollicitée ;
2°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 52 589,72 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 25 avril 2013 par laquelle La Poste l'a radié des cadres ;
3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me F... pour M. A... et de Me C... pour La Poste.
Considérant ce qui suit :
1. M. D... A... était employé par La Poste en qualité d'agent technique et de gestion de niveau 2, occupant les fonctions de guichetier confirmé au sein d'un bureau de poste à Calais. Par une décision du 16 juillet 2009, il a fait l'objet d'une suspension provisoire de fonctions. Par un jugement du 1er...
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