CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 20DA00604, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 20DA00604 |
| Record Number | CETATEXT000043511715 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | MASTALERZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille l'a révoqué, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1811633 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille l'a révoqué ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me C... pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., recruté par contrat le 25 octobre 2004 en tant qu'assistant d'éducation-auxiliaire de vie scolaire, a été licencié par une décision du 30 mars 2006 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, à la suite de sa condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er février 2006, pour des faits d'exhibition sexuelle commis le 30 avril 2004, peine assortie d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs pendant dix années. M. A... a été reçu au concours de professeur des écoles le 29 juin 2017. Il a été nommé stagiaire à compter du 1er septembre de la même année et affecté...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille l'a révoqué, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1811633 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille l'a révoqué ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me C... pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., recruté par contrat le 25 octobre 2004 en tant qu'assistant d'éducation-auxiliaire de vie scolaire, a été licencié par une décision du 30 mars 2006 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, à la suite de sa condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er février 2006, pour des faits d'exhibition sexuelle commis le 30 avril 2004, peine assortie d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs pendant dix années. M. A... a été reçu au concours de professeur des écoles le 29 juin 2017. Il a été nommé stagiaire à compter du 1er septembre de la même année et affecté...
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