CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 20DA00289, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Date | 12 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043511707 |
| Judgement Number | 20DA00289 |
| Counsel | LE DANTEC |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Oise à lui verser les sommes de 2 871 euros bruts au titre du paiement de jours de congés annuels non pris, de 63 euros bruts au titre de la rémunération qui lui est due pour la journée du 19 mai 2017, de 10 euros bruts au titre du versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qui lui est due pour les journées des 19 mai, 17 et 18 juin 2017, de 302 euros au titre de l'indemnisation des sommes prélevées sur son salaire à raison de son congé de maladie du 6 au 10 février 2017, de 242 euros bruts au titre du remboursement des retenues opérées sur son salaire à raison de son congé de maladie du 30 juin au 6 juillet 2017, de 141,18 euros au titre du remboursement de frais de déplacement, de 2 656 euros bruts au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, de 600 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'utilisation de ses propres équipements de protection individuels et de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de ses conditions de travail, et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1800133 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Oise à verser à Mme A... la somme de 56,64 euros et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2020 et 5 janvier 2021, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ;
2°) de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Oise à lui verser la somme totale de 13 968,48 euros au titre de divers préjudices ;
3°) de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Oise à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Oise à lui verser les sommes de 2 871 euros bruts au titre du paiement de jours de congés annuels non pris, de 63 euros bruts au titre de la rémunération qui lui est due pour la journée du 19 mai 2017, de 10 euros bruts au titre du versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qui lui est due pour les journées des 19 mai, 17 et 18 juin 2017, de 302 euros au titre de l'indemnisation des sommes prélevées sur son salaire à raison de son congé de maladie du 6 au 10 février 2017, de 242 euros bruts au titre du remboursement des retenues opérées sur son salaire à raison de son congé de maladie du 30 juin au 6 juillet 2017, de 141,18 euros au titre du remboursement de frais de déplacement, de 2 656 euros bruts au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, de 600 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'utilisation de ses propres équipements de protection individuels et de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de ses conditions de travail, et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1800133 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Oise à verser à Mme A... la somme de 56,64 euros et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2020 et 5 janvier 2021, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ;
2°) de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Oise à lui verser la somme totale de 13 968,48 euros au titre de divers préjudices ;
3°) de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Oise à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les...
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