CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/05/2021, 21DA00125 -21DA00126, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Date | 12 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043511723 |
| Judgement Number | 21DA00125 -21DA00126 |
| Counsel | QUEVREMONT ; QUEVREMONT ; |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire ", subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte journalière de 100 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2003658 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 16 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une carte de séjour à M. A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'État à verser la somme de 1 000 euros à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 21DA00125 le 21 janvier 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen.
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II. Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021 sous le n° 21DA00126, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen le 15 décembre 2020 sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Nil...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire ", subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte journalière de 100 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2003658 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 16 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une carte de séjour à M. A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'État à verser la somme de 1 000 euros à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 21DA00125 le 21 janvier 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen.
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II. Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021 sous le n° 21DA00126, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen le 15 décembre 2020 sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Nil...
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