CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17DA00520, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Grand d'Esnon |
| Date | 13 novembre 2018 |
| Judgement Number | 17DA00520 |
| Record Number | CETATEXT000037619126 |
| Counsel | GRESY |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure du 19 septembre 2013, de payer la somme de 19 923,22 euros correspondant au solde restant dû de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme D...ont été assujettis au titre de l'année 2001.
Par un jugement n° 1400236 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mars et 11 juillet 2017, Mme D..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2017 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure du 19 septembre 2013, de payer la somme de 19 923,22 euros correspondant au solde restant dû de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme D...ont été assujettis au titre de l'année 2001 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
- le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,
- et les observations de Me B...représentant MmeD....
Considérant ce qui suit :
1. Mme D...relève appel du jugement du 23 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure du 19 septembre 2013, de payer la somme de 19 923,22 euros correspondant au solde restant dû de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme D...ont été assujettis au titre de l'année 2001.
2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. ". Cependant, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure du 19 septembre 2013, de payer la somme de 19 923,22 euros correspondant au solde restant dû de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme D...ont été assujettis au titre de l'année 2001.
Par un jugement n° 1400236 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mars et 11 juillet 2017, Mme D..., représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2017 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure du 19 septembre 2013, de payer la somme de 19 923,22 euros correspondant au solde restant dû de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme D...ont été assujettis au titre de l'année 2001 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
- le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,
- et les observations de Me B...représentant MmeD....
Considérant ce qui suit :
1. Mme D...relève appel du jugement du 23 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure du 19 septembre 2013, de payer la somme de 19 923,22 euros correspondant au solde restant dû de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme D...ont été assujettis au titre de l'année 2001.
2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. ". Cependant, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul...
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