CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 13/11/2018, 16DA02554, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme Grand d'Esnon
Judgement Number16DA02554
Date13 novembre 2018
Record NumberCETATEXT000037619107
CounselSCP BEJIN CAMUS BELOT
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Centre de Contrôle Technique Automobile du Pinon (CCTAP) a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et, enfin, la décharge de l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts, mise à sa charge au titre des années 2007 et 2008.

Par un jugement n° 1402991 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge de l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2016, 30 mai 2017 et 24 août 2018, la SARL CCTAP, Me A...B..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société et la SELARL Grave Randoux, agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société, représentés par la SCP Bejin-Camus-Belot, demandent à la cour :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL CCTAP a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ;

2°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

3°) la réformation en ce sens du jugement de première instance.

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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

1. Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle...

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