CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 22/01/2019, 17DA01829, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Grand d'Esnon |
| Judgement Number | 17DA01829 |
| Record Number | CETATEXT000038077294 |
| Date | 22 janvier 2019 |
| Counsel | CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiées (SAS) PG Finances a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de cotisations de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012.
Par un jugement n° 1500532 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2017 et le 22 février 2018 la SAS PG Finances, représentée par Me Boisanfray, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) d'ordonner le remboursement des frais nécessités par l'obtention de la caution versée en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour un montant total de 531,50 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a estimé que la société par actions s PG Finances, société holding, exerçant à la fois une activité de gestion de titres de participation et une activité de prestations de services fournies à ses filiales, devait être soumise à la taxe sur les salaires. Par une proposition de rectification du 24 mars 2014, la société PG Finances a été informée que les rémunérations perçues par M. Gault, son président directeur général, étaient assujetties à la taxe sur les salaires au titre des années 2011 et 2012. La société PG Finances relève régulièrement appel du jugement du 20 juillet 2017, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Sur la régularité du jugement :
2. Il résulte de l'instruction que la société PG Finances a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge, à titre principal, au titre des années 2011 et 2012 et à titre subsidiaire, au titre de la seule année 2012. Cependant, le tribunal administratif de Rouen a omis de se prononcer, dans son jugement du 20 juillet 2017, sur celles relatives à l'année 2011. Ce jugement, rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, doit, par suite, être annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de la société PG Finances tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiées (SAS) PG Finances a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de cotisations de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012.
Par un jugement n° 1500532 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2017 et le 22 février 2018 la SAS PG Finances, représentée par Me Boisanfray, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ;
3°) d'ordonner le remboursement des frais nécessités par l'obtention de la caution versée en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour un montant total de 531,50 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l'administration fiscale a estimé que la société par actions s PG Finances, société holding, exerçant à la fois une activité de gestion de titres de participation et une activité de prestations de services fournies à ses filiales, devait être soumise à la taxe sur les salaires. Par une proposition de rectification du 24 mars 2014, la société PG Finances a été informée que les rémunérations perçues par M. Gault, son président directeur général, étaient assujetties à la taxe sur les salaires au titre des années 2011 et 2012. La société PG Finances relève régulièrement appel du jugement du 20 juillet 2017, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Sur la régularité du jugement :
2. Il résulte de l'instruction que la société PG Finances a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge, à titre principal, au titre des années 2011 et 2012 et à titre subsidiaire, au titre de la seule année 2012. Cependant, le tribunal administratif de Rouen a omis de se prononcer, dans son jugement du 20 juillet 2017, sur celles relatives à l'année 2011. Ce jugement, rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, doit, par suite, être annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de la société PG Finances tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires...
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