CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17DA00422, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Grand d'Esnon |
| Record Number | CETATEXT000037619123 |
| Judgement Number | 17DA00422 |
| Date | 13 novembre 2018 |
| Counsel | SELARL DCA |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation solidaire de la société ETV et de sa compagnie d'assurances Sagebat à lui verser les sommes de 6 277,34 euros en remboursement de frais divers, 317 700,50 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels et futurs, 81 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle, 5 531,77 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 12 000 euros au titre des souffrances endurées, 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 4 000 euros au titre du préjudice esthétique, sommes majorées des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir .
La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a demandé au même tribunal de condamner la société ETV et sa compagnie d'assurances Sagebat à lui rembourser la somme de 9 386,19 euros correspondant aux prestations versées à MmeB..., avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2009.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut a aussi a demandé de condamner la société ETV et sa compagnie d'assurances Sagebat à lui verser solidairement la somme de 9 896,74 euros au titre de ses débours, augmentée des intérêts au taux légal et à lui verser la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale .
Par un jugement n° 1306364 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de MmeB..., de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et de la CARPIMKO et les conclusions de la société ETV à fin d'appel en garantie de la régie Noréade.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2017, Mme B... représentée par Me A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1306364 du 3 février 2017 ;
2°) de condamner solidairement la société ETV et sa compagnie d'assurances Sagebat à lui verser les sommes de 6 277,34 euros en remboursement de frais divers, 317 700,50 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels et futurs, 81 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle, 5 531,77 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 12 000 euros au titre des souffrances endurées, 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation solidaire de la société ETV et de sa compagnie d'assurances Sagebat à lui verser les sommes de 6 277,34 euros en remboursement de frais divers, 317 700,50 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels et futurs, 81 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle, 5 531,77 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 12 000 euros au titre des souffrances endurées, 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 4 000 euros au titre du préjudice esthétique, sommes majorées des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir .
La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a demandé au même tribunal de condamner la société ETV et sa compagnie d'assurances Sagebat à lui rembourser la somme de 9 386,19 euros correspondant aux prestations versées à MmeB..., avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2009.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut a aussi a demandé de condamner la société ETV et sa compagnie d'assurances Sagebat à lui verser solidairement la somme de 9 896,74 euros au titre de ses débours, augmentée des intérêts au taux légal et à lui verser la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale .
Par un jugement n° 1306364 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de MmeB..., de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et de la CARPIMKO et les conclusions de la société ETV à fin d'appel en garantie de la régie Noréade.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2017, Mme B... représentée par Me A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1306364 du 3 février 2017 ;
2°) de condamner solidairement la société ETV et sa compagnie d'assurances Sagebat à lui verser les sommes de 6 277,34 euros en remboursement de frais divers, 317 700,50 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels et futurs, 81 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle, 5 531,77 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 12 000 euros au titre des souffrances endurées, 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel...
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