CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/10/2019, 17DA01137, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Presiding JudgeM. Heu
Date17 octobre 2019
Record NumberCETATEXT000039274786
CounselSIMON
Judgement Number17DA01137
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Gouvieux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'omissions et d'erreurs commises par l'administration dans l'établissement des bases d'imposition à la taxe professionnelle sur son territoire au titre des années 2005 à 2009.

Par un jugement n° 1001057 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12DA01907 du 28 mai 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, par un article 1er, annulé ce jugement, par un article 2, condamné l'Etat à verser à la commune de Gouvieux la somme de 488 323 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, avec capitalisation de ces intérêts, par un article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa requête et, par un article 4, mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision n° 383048 du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat, saisi par le ministre des finances et des comptes publics, a annulé les articles 1, 2 et 4 de cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure de la cassation ainsi prononcée.

Procédure devant la cour :

Par une requête, initialement enregistrée le 24 décembre 2012, et des mémoires enregistrés le 30 septembre 2013 et, après renvoi, les 19 septembre 2017 et 20 décembre 2017, la commune de Gouvieux, représentée par Me A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2012 du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 488 323 euros, avec intérêts de droit à compter du 18 décembre 2009 et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de 2005 à 2009 du fait de l'absence d'émission de rôles supplémentaires et de rectification des bases d'imposition à la taxe professionnelle des associations " Centre médico-chirurgical des jockeys " et " Le pavillon de la chaussée " ainsi que de la fondation " Alphonse de Rothschild ", de l'association " International club du Lys ", de l'association " Le club du Lys Chantilly ", et de la société " Cap Gemini Université " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus a été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Binand, président-assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant la commune de Gouvieux.


Considérant ce qui suit :
1. La commune de Gouvieux a demandé à l'administration fiscale, au titre des années 2006 à 2009, de soumettre à la taxe professionnelle des établissements auxquels aucune cotisation n'était réclamée et de rectifier les valeurs locatives déclarées par d'autres redevables. L'administration a accueilli certaines de ces demandes et a émis des rôles supplémentaires à la...

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