CAA de DOUAI, 4ème chambre, 09/07/2019, 18DA02451, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lavail Dellaporta |
| Judgement Number | 18DA02451 |
| Record Number | CETATEXT000039258743 |
| Date | 09 juillet 2019 |
| Counsel | GABARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Monsieur C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la même préfète de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n°1610169 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour:
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du Conseil constitutionnel n°2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant malgache né le 9 mai 1974 à Antananarivo (Madagascar), déclare être entré sur le territoire français le 23 janvier 2001 muni d'un titre de court séjour. Il a sollicité la délivrance...
Procédure contentieuse antérieure :
Monsieur C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la même préfète de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n°1610169 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour:
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder un titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du Conseil constitutionnel n°2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant malgache né le 9 mai 1974 à Antananarivo (Madagascar), déclare être entré sur le territoire français le 23 janvier 2001 muni d'un titre de court séjour. Il a sollicité la délivrance...
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