CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/10/2019, 17DA01547, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 17DA01547 |
| Record Number | CETATEXT000039274799 |
| Date | 17 octobre 2019 |
| Counsel | SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 57 690,85 euros en réparation des désordres affectant les deux immeubles, lui appartenant, situés sur le territoire de la commune d'Estaires (Nord), en raison du mauvais état de la voirie au droit de ces immeubles.
Par un jugement n°1307299 du 19 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande, d'autre part, mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser au département du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2017, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'ordonner à la régie Noréade de produire le rapport d'expertise judicaire déposé dans le cadre du contentieux qui l'a opposée à son cocontractant en charge des travaux d'assainissement réalisés en 2001 ;
3°) de condamner le département du Nord et la régie Noréade à lui payer la somme de 57 690,85 euros à actualiser selon l'indice national du coût de la construction BT01, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du 8 avril 2011, en réparation des désordres affectant les immeubles lui appartenant du fait du mauvais état de la voirie au droit de ces immeubles ;
4°) à titre subsidiaire, de désigner, avant-dire droit, un expert ;
5°) de mettre à la charge du département du Nord et de la régie Noréade la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe Binand, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la régie Noréade.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est propriétaire de deux maisons à usage d'habitation, situées au 261 et 263 rue du Président Kennedy à Estaires (Nord). En 2009, il a constaté l'apparition de fissures qu'il impute à l'état de la voirie départementale dont ces immeubles sont riverains. Il relève...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 57 690,85 euros en réparation des désordres affectant les deux immeubles, lui appartenant, situés sur le territoire de la commune d'Estaires (Nord), en raison du mauvais état de la voirie au droit de ces immeubles.
Par un jugement n°1307299 du 19 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande, d'autre part, mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser au département du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2017, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'ordonner à la régie Noréade de produire le rapport d'expertise judicaire déposé dans le cadre du contentieux qui l'a opposée à son cocontractant en charge des travaux d'assainissement réalisés en 2001 ;
3°) de condamner le département du Nord et la régie Noréade à lui payer la somme de 57 690,85 euros à actualiser selon l'indice national du coût de la construction BT01, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts à compter du 8 avril 2011, en réparation des désordres affectant les immeubles lui appartenant du fait du mauvais état de la voirie au droit de ces immeubles ;
4°) à titre subsidiaire, de désigner, avant-dire droit, un expert ;
5°) de mettre à la charge du département du Nord et de la régie Noréade la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christophe Binand, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la régie Noréade.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est propriétaire de deux maisons à usage d'habitation, situées au 261 et 263 rue du Président Kennedy à Estaires (Nord). En 2009, il a constaté l'apparition de fissures qu'il impute à l'état de la voirie départementale dont ces immeubles sont riverains. Il relève...
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