CAA de DOUAI, 4ème chambre, 04/06/2020, 18DA00411, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 18DA00411 |
| Record Number | CETATEXT000041986775 |
| Date | 04 juin 2020 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS REINHART MARVILLE TORRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Me C... A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Recyclean, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des majorations pour manoeuvres frauduleuses et pour manquement délibéré, d'un montant total de 961 599 euros, dont ont été assortis, d'une part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011, d'autre part, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010.
Par un jugement n° 1405019 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2018 et le 19 juillet 2018, Me A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Recyclean, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des majorations en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) Recyclean, qui exerçait une activité d'entretien, de nettoyage et de maintenance industrielle, a été placée, le 13 mars 2012, en procédure de liquidation judiciaire, Me A... ayant été désignée en tant que mandataire liquidateur. Au cours de cette procédure, la SAS Recyclean a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, tant en matière d'impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2008 au 12 mars 2012. Le vérificateur a estimé que la SAS Recyclean avait, d'une part, comptabilisé en tant que charges des dépenses dont l'intérêt pour la société n'était pas établi...
Procédure contentieuse antérieure :
Me C... A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Recyclean, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des majorations pour manoeuvres frauduleuses et pour manquement délibéré, d'un montant total de 961 599 euros, dont ont été assortis, d'une part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011, d'autre part, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010.
Par un jugement n° 1405019 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2018 et le 19 juillet 2018, Me A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Recyclean, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des majorations en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) Recyclean, qui exerçait une activité d'entretien, de nettoyage et de maintenance industrielle, a été placée, le 13 mars 2012, en procédure de liquidation judiciaire, Me A... ayant été désignée en tant que mandataire liquidateur. Au cours de cette procédure, la SAS Recyclean a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, tant en matière d'impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2008 au 12 mars 2012. Le vérificateur a estimé que la SAS Recyclean avait, d'une part, comptabilisé en tant que charges des dépenses dont l'intérêt pour la société n'était pas établi...
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