CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30/12/2020, 18DA00667, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 18DA00667 |
| Record Number | CETATEXT000042854660 |
| Date | 30 décembre 2020 |
| Counsel | SCP BEJIN CAMUS BELOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Cour Macadam - Ghislain Prévot Environnement a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Par un jugement n° 1503393 du 8 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2018 et le 12 décembre 2019, la SARL Cour Macadam - Ghislain Prévot Environnement, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de prescrire le reversement des sommes acquittées par elle à ce titre.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) Cour Macadam - Ghislain Prévot Environnement, dont le siège social est situé à Fresnoy-le-Grand (Aisne), a pour activité la création et l'entretien d'espaces verts, ainsi que la réalisation de terrassement, de pose d'enrobé ou de travaux d'assainissement. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. A l'issue de ce contrôle, l'administration a entendu mettre à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés. Les rehaussements correspondants ont été notifiés à la société par une proposition de rectification datée du 18 décembre 2014 et ont été maintenus malgré ses observations. Les impositions en résultant ont été mises en recouvrement le 29 mai 2015. Après le rejet de sa réclamation, la SARL Cour Macadam - Ghislain Prévot Environnement a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Elle relève appel du jugement du 8 février 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
2. En vertu de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par ce livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. L'article R. 13-1 de ce livre précise que les vérifications de comptabilité comportent notamment la comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce, et qu'elles impliquent aussi l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Cour Macadam - Ghislain Prévot Environnement a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Par un jugement n° 1503393 du 8 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2018 et le 12 décembre 2019, la SARL Cour Macadam - Ghislain Prévot Environnement, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de prescrire le reversement des sommes acquittées par elle à ce titre.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) Cour Macadam - Ghislain Prévot Environnement, dont le siège social est situé à Fresnoy-le-Grand (Aisne), a pour activité la création et l'entretien d'espaces verts, ainsi que la réalisation de terrassement, de pose d'enrobé ou de travaux d'assainissement. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. A l'issue de ce contrôle, l'administration a entendu mettre à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés. Les rehaussements correspondants ont été notifiés à la société par une proposition de rectification datée du 18 décembre 2014 et ont été maintenus malgré ses observations. Les impositions en résultant ont été mises en recouvrement le 29 mai 2015. Après le rejet de sa réclamation, la SARL Cour Macadam - Ghislain Prévot Environnement a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Elle relève appel du jugement du 8 février 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
2. En vertu de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par ce livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. L'article R. 13-1 de ce livre précise que les vérifications de comptabilité comportent notamment la comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce, et qu'elles impliquent aussi l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la...
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