CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/02/2021, 18DA00448, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 18DA00448 |
| Record Number | CETATEXT000043147855 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | KPMG AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Aprobat a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de droits d'enregistrement, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont assignés, à hauteur de la somme de 52 914 euros, au titre de l'année 2011.
Par un jugement n° 1601340 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2018 et le 8 août 2019, la SARL Aprobat, représentée par Me A... et par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant que, par celui-ci, le tribunal n'a pas fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont été assignées, au titre de l'année 2011, à hauteur de la somme de 50 133 euros ;
2°) de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Binand, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) Aprobat, qui exerce une activité de négoce de fournitures pour le bâtiment, la réparation et la vente de matériel pneumatique et de vibrations ainsi que la fabrication d'accessoires, a fait l'objet au début de l'année 2014 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012. A l'issue des opérations de contrôle, et au vu des conclusions d'une enquête qui avait été diligentée préalablement sur le fondement des dispositions des articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales à raison de faits susceptibles de constituer une cession occulte de clientèle de la société Air Vibration Services (AVS) à la société Aprobat, l'administration, par une proposition de rectification du 2 avril 2014, a notifié à la société Aprobat des rectifications d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2011, à raison de la réintégration, dans l'actif de cette société, de la valeur de la clientèle de la société AVS que l'administration a regardée comme transférée de fait à la société Aprobat à la fin de l'année 2009. Par une proposition de rectification séparée...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Aprobat a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de droits d'enregistrement, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont assignés, à hauteur de la somme de 52 914 euros, au titre de l'année 2011.
Par un jugement n° 1601340 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2018 et le 8 août 2019, la SARL Aprobat, représentée par Me A... et par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant que, par celui-ci, le tribunal n'a pas fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, qui lui ont été assignées, au titre de l'année 2011, à hauteur de la somme de 50 133 euros ;
2°) de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Binand, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) Aprobat, qui exerce une activité de négoce de fournitures pour le bâtiment, la réparation et la vente de matériel pneumatique et de vibrations ainsi que la fabrication d'accessoires, a fait l'objet au début de l'année 2014 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012. A l'issue des opérations de contrôle, et au vu des conclusions d'une enquête qui avait été diligentée préalablement sur le fondement des dispositions des articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales à raison de faits susceptibles de constituer une cession occulte de clientèle de la société Air Vibration Services (AVS) à la société Aprobat, l'administration, par une proposition de rectification du 2 avril 2014, a notifié à la société Aprobat des rectifications d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2011, à raison de la réintégration, dans l'actif de cette société, de la valeur de la clientèle de la société AVS que l'administration a regardée comme transférée de fait à la société Aprobat à la fin de l'année 2009. Par une proposition de rectification séparée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI