CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/02/2021, 18DA02399, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Date | 11 février 2021 |
| Judgement Number | 18DA02399 |
| Record Number | CETATEXT000043147872 |
| Counsel | SELARL WIBLAW |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contributions et prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de la plus-value immobilière réalisée à la suite de la vente, le 1er avril 2015, d'un ensemble immobilier dénommé " Domaine de Sainte Claire ", situé à Berneuil-sur-Aisne (Oise).
Par une ordonnance du 12 mai 2016, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande de M. A... au tribunal administratif d'Amiens.
Par un jugement n° 1601382 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2018 et le 10 mars 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de contributions et prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de la plus-value immobilière réalisée à la suite de la vente, le 1er avril 2015, de l'ensemble immobilier dénommé " Domaine de Sainte Claire ", situé à Berneuil-sur-Aisne ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 11 février 1987 entre la République française et la République populaire du Congo ;
- la convention conclue le 27 novembre 1987 entre la République française et la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E... B...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contributions et prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de la plus-value immobilière réalisée à la suite de la vente, le 1er avril 2015, d'un ensemble immobilier dénommé " Domaine de Sainte Claire ", situé à Berneuil-sur-Aisne (Oise).
Par une ordonnance du 12 mai 2016, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande de M. A... au tribunal administratif d'Amiens.
Par un jugement n° 1601382 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2018 et le 10 mars 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de contributions et prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de la plus-value immobilière réalisée à la suite de la vente, le 1er avril 2015, de l'ensemble immobilier dénommé " Domaine de Sainte Claire ", situé à Berneuil-sur-Aisne ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 11 février 1987 entre la République française et la République populaire du Congo ;
- la convention conclue le 27 novembre 1987 entre la République française et la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E... B...
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