CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/02/2021, 18DA02296, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 18DA02296 |
| Record Number | CETATEXT000043147870 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | SELARL CHRISTOPHE DE LANGLADE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012.
Par un jugement n° 1600089 du 19 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence de la somme de 209 616 euros, sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. B..., d'autre part, a accordé à celui-ci une réduction en base de 5 000 euros au titre des impositions restant en litige, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2018 et le 3 avril 2020, M. B..., représenté par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des impositions restant en litige ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, restant en litige, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et la fortune, signée à Paris le 18 février 1982 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... A..., première conseillère,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., médecin anesthésiste résidant et exerçant en France depuis l'année 2005 dans des établissements de santé publics, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 à 2012. A l'issue de ce contrôle, l'administration a procédé à la taxation d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, de sommes versées sur ses comptes bancaires en avril et mai 2012, qu'elle a analysées comme des revenus d'origine indéterminée. M B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions l'article 1729 du code général des impôts, auxquelles il a, en conséquence, été assujetti au titre de l'année 2012, pour un montant total de 268 585 euros. En cours d'instance devant le tribunal, l'administration a prononcé, à hauteur de 209 616 euros, le dégrèvement de ces impositions et contributions. Par un jugement du 19 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait pas lieu de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012.
Par un jugement n° 1600089 du 19 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence de la somme de 209 616 euros, sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. B..., d'autre part, a accordé à celui-ci une réduction en base de 5 000 euros au titre des impositions restant en litige, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2018 et le 3 avril 2020, M. B..., représenté par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des impositions restant en litige ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, restant en litige, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et la fortune, signée à Paris le 18 février 1982 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D... A..., première conseillère,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., médecin anesthésiste résidant et exerçant en France depuis l'année 2005 dans des établissements de santé publics, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 à 2012. A l'issue de ce contrôle, l'administration a procédé à la taxation d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, de sommes versées sur ses comptes bancaires en avril et mai 2012, qu'elle a analysées comme des revenus d'origine indéterminée. M B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions l'article 1729 du code général des impôts, auxquelles il a, en conséquence, été assujetti au titre de l'année 2012, pour un montant total de 268 585 euros. En cours d'instance devant le tribunal, l'administration a prononcé, à hauteur de 209 616 euros, le dégrèvement de ces impositions et contributions. Par un jugement du 19 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait pas lieu de...
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