CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/02/2021, 18DA01029, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Heu
Judgement Number18DA01029
Record NumberCETATEXT000043147861
Date11 février 2021
CounselROUMAZEILLE
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... et Isabelle B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme totale de 30 422 euros.

Par un jugement n° 1507682 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2018 et le 12 mars 2019, M. et Mme B..., représentés par Me C..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal n'a pas fait droit à leur demande de décharge partielle du supplément d'imposition assigné à raison de la fin du report d'imposition des plus-values se rapportant aux éléments d'actifs apportés à la société DRL Compta ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées à hauteur, respectivement, de la somme de 17 015 euros pour l'impôt sur le revenu et de 11 972 euros pour les prélèvements sociaux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Binand, président-assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant M. et Mme B....

Considérant ce qui suit :

1. A l'occasion de l'apport de sa clientèle d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, respectivement, à la société à responsabilité limitée DRL Compta en 2000 et à la société à responsabilité limitée DRL Audit en 2001, M. B... a opté pour le régime de report d'imposition des plus-values, prévu par l'article 151 octies du code général des impôts, au titre des parts sociales de ces sociétés qu'il a reçues en contrepartie. Par une proposition de rectification du 28 février 2013, l'administration a fait savoir à M. et à Mme...

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