CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/02/2021, 18DA01130, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 18DA01130 |
| Record Number | CETATEXT000043147863 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | DERUELLE ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 20 808 euros dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2010.
Par un jugement n° 1501925 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2018 et le 22 janvier 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 20 808 euros dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2010 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Binand, président-assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Par acte établi devant notaire le 15 novembre 2010, M. A..., à l'occasion de son départ en retraite, a cédé à son associé la totalité des parts qu'il détenait dans la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DCA. Par une proposition de rectification du 21 mai 2012, l'administration lui a fait savoir que la plus-value retirée de cette cession, si elle ne donnait pas lieu à cotisation d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, était passible de prélèvements sociaux et a mis à sa charge, en conséquence, des rehaussements de prélèvements sociaux qu'elle a assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 de ce code. M. A... relève appel du jugement du 3 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 20 808 euros dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2010.
Par un jugement n° 1501925 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2018 et le 22 janvier 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré d'un montant de 20 808 euros dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2010 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Binand, président-assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Par acte établi devant notaire le 15 novembre 2010, M. A..., à l'occasion de son départ en retraite, a cédé à son associé la totalité des parts qu'il détenait dans la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DCA. Par une proposition de rectification du 21 mai 2012, l'administration lui a fait savoir que la plus-value retirée de cette cession, si elle ne donnait pas lieu à cotisation d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, était passible de prélèvements sociaux et a mis à sa charge, en conséquence, des rehaussements de prélèvements sociaux qu'elle a assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 de ce code. M. A... relève appel du jugement du 3 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
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