CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/02/2021, 18DA02656, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 18DA02656 |
| Date | 11 février 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043147875 |
| Counsel | SELARL DELSOL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Matloo, venant aux droits de la SARL AVDL, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles la SARL AVDL a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
Par un jugement n° 1602683 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2018 et le 13 juin 2019, la SARL Matloo, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., substituant Me B..., représentant la SARL Matloo.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) Van de Loo and Associates (AVDL), qui avait en dernier lieu son siège à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) et qui exerçait des activités de traduction et d'interprétariat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, étendue au 31 décembre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé notamment qu'il y avait lieu de remettre en cause la déduction du bénéfice imposable de la SARL AVDL de sommes facturées par la société Van de Loo and Associates HK, dont le siège est situé à Hong-Kong, cette remise en cause entraînant des rehaussements de 59 930 euros et de 31 001 euros des résultats imposables déclarés par la SARL AVDL au titre, respectivement, des exercices clos en 2011 et 2012. L'administration a regardé ces sommes comme correspondant à une distribution de bénéfices qui aurait dû faire l'objet d'une retenue à la source. Par ailleurs, l'administration a également remis en cause le bénéfice des crédits d'impôt pour dépenses de prospection commerciale dont la SARL AVDL avait cru pouvoir bénéficier au titre des mêmes exercices, à concurrence des sommes de 37 829 euros au titre de l'exercice clos en 2011 et de 2 171 euros au titre de l'exercice clos en 2012. L'administration a fait connaître, sur ces deux points, sa position à la SARL AVDL par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 22 août 2014. Ces rectifications ont été maintenues malgré les observations formulées par la SARL AVDL. Cette dernière a demandé que son gérant soit reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur puis par l'interlocuteur fiscal départemental, qui ont tous deux estimé fondée la position du service. Les cotisations supplémentaires...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Matloo, venant aux droits de la SARL AVDL, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles la SARL AVDL a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
Par un jugement n° 1602683 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2018 et le 13 juin 2019, la SARL Matloo, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., substituant Me B..., représentant la SARL Matloo.
Considérant ce qui suit :
1. La société à responsabilité limitée (SARL) Van de Loo and Associates (AVDL), qui avait en dernier lieu son siège à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) et qui exerçait des activités de traduction et d'interprétariat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, étendue au 31 décembre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé notamment qu'il y avait lieu de remettre en cause la déduction du bénéfice imposable de la SARL AVDL de sommes facturées par la société Van de Loo and Associates HK, dont le siège est situé à Hong-Kong, cette remise en cause entraînant des rehaussements de 59 930 euros et de 31 001 euros des résultats imposables déclarés par la SARL AVDL au titre, respectivement, des exercices clos en 2011 et 2012. L'administration a regardé ces sommes comme correspondant à une distribution de bénéfices qui aurait dû faire l'objet d'une retenue à la source. Par ailleurs, l'administration a également remis en cause le bénéfice des crédits d'impôt pour dépenses de prospection commerciale dont la SARL AVDL avait cru pouvoir bénéficier au titre des mêmes exercices, à concurrence des sommes de 37 829 euros au titre de l'exercice clos en 2011 et de 2 171 euros au titre de l'exercice clos en 2012. L'administration a fait connaître, sur ces deux points, sa position à la SARL AVDL par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 22 août 2014. Ces rectifications ont été maintenues malgré les observations formulées par la SARL AVDL. Cette dernière a demandé que son gérant soit reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur puis par l'interlocuteur fiscal départemental, qui ont tous deux estimé fondée la position du service. Les cotisations supplémentaires...
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