CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2018, 18LY00596, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Judgement Number | 18LY00596 |
| Date | 20 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037640694 |
| Counsel | MAMALET |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bourg-Saint-Andéol a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Par jugement n° 1509673 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 14 février 2018 et deux mémoires enregistrés les 24 août 2018 et 28 août 2018 qui n'ont pas été communiqués, M. D... A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de Bourg-Saint-Andéol rejetant sa demande relative à l'abrogation du PLU ;
3°) d'enjoindre à la commune de Bourg-Saint-Andéol de procéder, dans le délai d'un mois, à l'abrogation du PLU en tant qu'il classe sa parcelle AX 762 en zone Ncg, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Andéol une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le classement de sa parcelle en zone Ncg est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de toute construction nouvelle dans le zonage Ncg, en application des dispositions des articles N 1 et N 2 du règlement du PLU est illégal et contraire aux autres documents composant le PLU, dès lors qu'elle n'est pas nécessaire dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de Gérige, comme en dispose l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 ;
- le maire de Bourg-Saint-Andéol était tenu de déférer à sa demande d'abrogation dès lors que le plan local d'urbanisme est illégal.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2018, la commune de Bourg-Saint-Andéol, représentée par la SELARL cabinet Champauzac, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- M. A... ne justifie d'aucun intérêt pour agir ;
- ses moyens sont infondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2018 par une ordonnance du 1er août 2018 prise en application du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du...
Procédure contentieuse antérieure
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bourg-Saint-Andéol a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Par jugement n° 1509673 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 14 février 2018 et deux mémoires enregistrés les 24 août 2018 et 28 août 2018 qui n'ont pas été communiqués, M. D... A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite du maire de Bourg-Saint-Andéol rejetant sa demande relative à l'abrogation du PLU ;
3°) d'enjoindre à la commune de Bourg-Saint-Andéol de procéder, dans le délai d'un mois, à l'abrogation du PLU en tant qu'il classe sa parcelle AX 762 en zone Ncg, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Andéol une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le classement de sa parcelle en zone Ncg est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de toute construction nouvelle dans le zonage Ncg, en application des dispositions des articles N 1 et N 2 du règlement du PLU est illégal et contraire aux autres documents composant le PLU, dès lors qu'elle n'est pas nécessaire dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de Gérige, comme en dispose l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016 ;
- le maire de Bourg-Saint-Andéol était tenu de déférer à sa demande d'abrogation dès lors que le plan local d'urbanisme est illégal.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2018, la commune de Bourg-Saint-Andéol, représentée par la SELARL cabinet Champauzac, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- M. A... ne justifie d'aucun intérêt pour agir ;
- ses moyens sont infondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2018 par une ordonnance du 1er août 2018 prise en application du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI