CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/03/2019, 17LY03204, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Judgement Number | 17LY03204 |
| Record Number | CETATEXT000038338497 |
| Date | 19 mars 2019 |
| Counsel | SELARL ARNAUD BASTID |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Active Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Contamine-sur-Arve à lui verser la somme de 105 000 euros, outre intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du certificat d'urbanisme erroné qui lui a été délivré.
Par un jugement n° 1407247 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Contamine-sur-Arve à verser à la société Active Immobilier la somme de 30 000 euros, outre intérêts à compter du 19 février 2014 et capitalisation des intérêts échus au 19 février 2015 et à chaque date anniversaire.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 août 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 2018, la commune de Contamine-sur-Arve, représentée par le cabinet CLDAA avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2017, en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société Active Immobilier ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande de la société Active Immobilier ;
3°) de mettre à la charge de la société Active Immobilier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute en délivrant le certificat d'urbanisme déclarant l'opération réalisable, dès lors qu'elle ignorait l'existence d'une exploitation agricole située à moins de 50 mètres du tènement faisant obstacle au projet de construction ;
- un permis de construire peut toujours être délivré à la société Active Immobilier, sous réserve de la conclusion d'une convention entre les acquéreurs du terrain et l'exploitant agricole ;
- le préjudice invoqué est lié au retrait du permis de construire et non à la délivrance du certificat d'urbanisme ;
- la réalité du préjudice n'est pas démontrée.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2017, la société Active Immobilier, représentée par la SELARL Arnaud Bastid, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que le montant de l'indemnité que la commune de Contamine-sur-Arve a été condamnée à lui verser soit porté à la somme de 105 000 euros et à la réformation, dans cette mesure, du jugement du 22 juin 2017 ;
3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Contamine-sur-Arve au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de...
Procédure contentieuse antérieure
La société Active Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Contamine-sur-Arve à lui verser la somme de 105 000 euros, outre intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du certificat d'urbanisme erroné qui lui a été délivré.
Par un jugement n° 1407247 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Contamine-sur-Arve à verser à la société Active Immobilier la somme de 30 000 euros, outre intérêts à compter du 19 février 2014 et capitalisation des intérêts échus au 19 février 2015 et à chaque date anniversaire.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 août 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 2018, la commune de Contamine-sur-Arve, représentée par le cabinet CLDAA avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2017, en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de la société Active Immobilier ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande de la société Active Immobilier ;
3°) de mettre à la charge de la société Active Immobilier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute en délivrant le certificat d'urbanisme déclarant l'opération réalisable, dès lors qu'elle ignorait l'existence d'une exploitation agricole située à moins de 50 mètres du tènement faisant obstacle au projet de construction ;
- un permis de construire peut toujours être délivré à la société Active Immobilier, sous réserve de la conclusion d'une convention entre les acquéreurs du terrain et l'exploitant agricole ;
- le préjudice invoqué est lié au retrait du permis de construire et non à la délivrance du certificat d'urbanisme ;
- la réalité du préjudice n'est pas démontrée.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2017, la société Active Immobilier, représentée par la SELARL Arnaud Bastid, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que le montant de l'indemnité que la commune de Contamine-sur-Arve a été condamnée à lui verser soit porté à la somme de 105 000 euros et à la réformation, dans cette mesure, du jugement du 22 juin 2017 ;
3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Contamine-sur-Arve au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de...
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