CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2018, 18LY01348, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Record Number | CETATEXT000037815595 |
| Judgement Number | 18LY01348 |
| Date | 04 décembre 2018 |
| Counsel | SCP CALLOUD - GRENECHE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 décembre 2017 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 1800098 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2018 et 19 juillet 2018, le préfet de la Savoie demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 2018 ;
2°) de rejeter la demande de M. C....
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a retenu comme fondé le moyen tiré de l'erreur de fait, alors que M. C... n'exerçait aucune activité professionnelle sur le territoire français à la date de ses décisions qui ne méconnaissent ainsi pas les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en tout état de cause, il n'est pas possible de vérifier si cette activité ne revêtait pas un caractère marginal ou accessoire ;
- ses décisions ne méconnaissent pas les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2018.
Par des mémoires enregistrés les 4 juillet 2018 et 7 septembre 2018, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C..., représenté par la SCP Calloud-Greneche, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- il remplit les conditions permettent à un citoyen de l'Union européenne de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
- le préfet a prescrit son éloignement sans prendre en compte la situation de son fils.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 décembre 2017 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai.
Par un jugement n° 1800098 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2018 et 19 juillet 2018, le préfet de la Savoie demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 2018 ;
2°) de rejeter la demande de M. C....
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a retenu comme fondé le moyen tiré de l'erreur de fait, alors que M. C... n'exerçait aucune activité professionnelle sur le territoire français à la date de ses décisions qui ne méconnaissent ainsi pas les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en tout état de cause, il n'est pas possible de vérifier si cette activité ne revêtait pas un caractère marginal ou accessoire ;
- ses décisions ne méconnaissent pas les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2018.
Par des mémoires enregistrés les 4 juillet 2018 et 7 septembre 2018, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C..., représenté par la SCP Calloud-Greneche, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- il remplit les conditions permettent à un citoyen de l'Union européenne de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
- le préfet a prescrit son éloignement sans prendre en compte la situation de son fils.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le...
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