COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 03/05/2018, 16LY03047, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Judgement Number | 16LY03047 |
| Record Number | CETATEXT000036912272 |
| Date | 03 mai 2018 |
| Counsel | LOUCHE |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2015 par lequel le maire de Courlon-sur-Yonne a accordé un permis de construire modificatif à la commune de Courlon-sur-Yonne pour la construction d'un bâtiment à usage de restauration scolaire et de halte-garderie sur un terrain situé allée du 8 mai 1945.
Par un jugement n° 1502805 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2016 et un mémoire enregistré le 6 mars 2017, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2016 ;
2°) d'annuler le permis de construire modificatif du 17 août 2015 ;
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Courlon-sur-Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- l'appel, enregistré dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué, est recevable ;
- le permis en litige emportant une modification de l'implantation du projet, de sa volumétrie et des accès, relevait d'un nouveau permis de construire et non d'un permis de construire modificatif ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les alinéas 1er et 3 de l'article UA 6 du plan d'occupation des sols (POS) sont cumulatifs, de sorte que le mur gouttereau doit être situé dans une bande qui se trouve entre 1 à 5 mètres de l'alignement dès lors qu'il n'est pas situé sur ce dernier ; le permis en litige a été délivré en méconnaissance de cet article, dès lors que le mur gouttereau est implanté à 5,84 mètres de l'allée du 8 mai 1945, au-delà de la distance maximale de recul du bâtiment ; une demande d'adaptation mineure a d'ailleurs été formée sur ce point par la commune.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2017, la commune de Courlon-sur-Yonne, représentée par la SCP Du Parc-Curtil et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est tardive, sauf pour le requérant à justifier de la notification du jugement attaqué après le 1er juillet 2016 ;
- l'autorité de la...
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2015 par lequel le maire de Courlon-sur-Yonne a accordé un permis de construire modificatif à la commune de Courlon-sur-Yonne pour la construction d'un bâtiment à usage de restauration scolaire et de halte-garderie sur un terrain situé allée du 8 mai 1945.
Par un jugement n° 1502805 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2016 et un mémoire enregistré le 6 mars 2017, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2016 ;
2°) d'annuler le permis de construire modificatif du 17 août 2015 ;
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Courlon-sur-Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- l'appel, enregistré dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué, est recevable ;
- le permis en litige emportant une modification de l'implantation du projet, de sa volumétrie et des accès, relevait d'un nouveau permis de construire et non d'un permis de construire modificatif ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les alinéas 1er et 3 de l'article UA 6 du plan d'occupation des sols (POS) sont cumulatifs, de sorte que le mur gouttereau doit être situé dans une bande qui se trouve entre 1 à 5 mètres de l'alignement dès lors qu'il n'est pas situé sur ce dernier ; le permis en litige a été délivré en méconnaissance de cet article, dès lors que le mur gouttereau est implanté à 5,84 mètres de l'allée du 8 mai 1945, au-delà de la distance maximale de recul du bâtiment ; une demande d'adaptation mineure a d'ailleurs été formée sur ce point par la commune.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2017, la commune de Courlon-sur-Yonne, représentée par la SCP Du Parc-Curtil et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est tardive, sauf pour le requérant à justifier de la notification du jugement attaqué après le 1er juillet 2016 ;
- l'autorité de la...
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