CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/03/2019, 17LY01974, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOUCHER
Judgement Number17LY01974
Record NumberCETATEXT000038227812
Date05 mars 2019
CounselKLEIN LORRAINE
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 août 2014 par lequel le maire de Lyon s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à la pose de volets roulants sur un immeuble situé 49, rue de Belfort et, d'autre part, l'avis défavorable émis le 4 décembre 2014 par le préfet de la région Rhône-Alpes.

Par un jugement n° 1501852 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du maire de Lyon du 25 août 2014, a enjoint au maire de Lyon de procéder à une nouvelle instruction de la demande et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 15 mai 2017, la ville de Lyon, représentée par la SELARL Paillat A...et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 mars 2017 en tant qu'il a annulé l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 25 août 2014 ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2014 ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle était tenue de s'opposer à la déclaration de travaux en raison de l'avis défavorable rendu par l'architecte des bâtiments de France, l'immeuble étant soumis au régime de protection des abords d'un monument historique, dès lors qu'il est possible de le voir en même temps que l'église Saint-Denis ;
- l'avis défavorable rendu par l'architecte des bâtiments de France n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation, la circonstance que d'autres immeubles ne respectent pas les standards des immeubles de type canut étant sans incidence ;
- à titre subsidiaire, la décision peut être légalement fondée sur le fait que le projet porte atteinte au caractère des lieux, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2018, M. C..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la ville de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l'immeuble n'étant pas situé dans le champ de visibilité de l'église Saint-C..., l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'était pas requis ;
- le projet, qui prévoit la pose de volets roulants comme sur la majorité des immeubles du quartier, intègre la pose de lambrequins de fenêtres...

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