CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2019, 17LY04234, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Record Number | CETATEXT000038384332 |
| Date | 02 avril 2019 |
| Judgement Number | 17LY04234 |
| Counsel | AARPI SPHERE AVOCATS MES BASSET - MACAGNO |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Paul-en-Chablais a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 3 septembre 2015, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1507691 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2017, Mme B... C..., représentée par la SELARL A...et Macagno, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 2017 ;
2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Chablais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- eu égard à leur nature et à leur ampleur limitée, les travaux en litige sont étrangers aux dispositions méconnues de l'article NC 7 du plan d'occupation des sols (POS), contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges par une appréciation excessivement restrictive ;
- c'est également à tort que les premiers juges ont refusé d'admettre que son projet peut être autorisé au bénéfice d'une adaptation mineure compte tenu de la faible différence entre la distance de retrait imposée par l'article NC 7 du POS et celle qui résulte de son projet ainsi que de l'exiguïté du terrain.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Paul-en-Chablais, qui n'a pas produit de mémoire.
La clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2018 par une ordonnance du 18 mai 2018, en application du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;
- et les observations de Me A... pour Mme C... ;
Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour Mme C..., enregistrée le 13 mars 2019 ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... a déposé, le 3 septembre 2015, une déclaration préalable de travaux pour un projet d'extension de sa maison d'habitation de 9 m² par...
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Paul-en-Chablais a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 3 septembre 2015, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1507691 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2017, Mme B... C..., représentée par la SELARL A...et Macagno, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 2017 ;
2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Chablais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- eu égard à leur nature et à leur ampleur limitée, les travaux en litige sont étrangers aux dispositions méconnues de l'article NC 7 du plan d'occupation des sols (POS), contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges par une appréciation excessivement restrictive ;
- c'est également à tort que les premiers juges ont refusé d'admettre que son projet peut être autorisé au bénéfice d'une adaptation mineure compte tenu de la faible différence entre la distance de retrait imposée par l'article NC 7 du POS et celle qui résulte de son projet ainsi que de l'exiguïté du terrain.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Paul-en-Chablais, qui n'a pas produit de mémoire.
La clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2018 par une ordonnance du 18 mai 2018, en application du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;
- et les observations de Me A... pour Mme C... ;
Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour Mme C..., enregistrée le 13 mars 2019 ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... a déposé, le 3 septembre 2015, une déclaration préalable de travaux pour un projet d'extension de sa maison d'habitation de 9 m² par...
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