CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2018, 18LY01405, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Date | 04 décembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037815597 |
| Judgement Number | 18LY01405 |
| Counsel | VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS & TISSOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Gérin Carnot a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Vénissieux du 26 avril 2016, constatant la péremption du permis de construire dont elle était titulaire, ainsi que la décision du 15 juin 2016 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1606216 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril 2018 et 4 juillet 2018, la commune de Vénissieux, représentée par la SCP d'avocats Vedesi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 février 2018 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la société Gérin Carnot devant ce tribunal ;
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la société Gérin Carnot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, visant limitativement les hypothèses dans lesquelles une notification du recours contentieux est obligatoire, ne sont pas applicables à une décision constatant la caducité d'un permis de construire ;
- les dispositions du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 majorant d'un an le délai de validité d'un permis de construire déjà prorogé, ne sont pas applicables en matière d'interruption de travaux, dès lors qu'elles ne dérogent qu'aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, à l'exclusion du deuxième alinéa de cet article ;
- le permis de construire était donc caduc à la date de la déclaration d'ouverture de chantier du 7 avril 2016, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges.
Par des mémoires enregistrés les 25 mai 2018, 10 juillet 2018 et un mémoire enregistré le 30 octobre 2018 qui n'a pas été communiqué, la société Gérin Carnot, représentée par la SELAS Adamas affaires publiques, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Vénissieux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable faute pour la commune d'avoir satisfait à l'obligation de notification résultant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, alors que jugement du tribunal administratif a eu pour effet de la rétablir dans ses droits à construire...
Procédure contentieuse antérieure
La société Gérin Carnot a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Vénissieux du 26 avril 2016, constatant la péremption du permis de construire dont elle était titulaire, ainsi que la décision du 15 juin 2016 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1606216 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril 2018 et 4 juillet 2018, la commune de Vénissieux, représentée par la SCP d'avocats Vedesi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 février 2018 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la société Gérin Carnot devant ce tribunal ;
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la société Gérin Carnot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, visant limitativement les hypothèses dans lesquelles une notification du recours contentieux est obligatoire, ne sont pas applicables à une décision constatant la caducité d'un permis de construire ;
- les dispositions du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 majorant d'un an le délai de validité d'un permis de construire déjà prorogé, ne sont pas applicables en matière d'interruption de travaux, dès lors qu'elles ne dérogent qu'aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, à l'exclusion du deuxième alinéa de cet article ;
- le permis de construire était donc caduc à la date de la déclaration d'ouverture de chantier du 7 avril 2016, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges.
Par des mémoires enregistrés les 25 mai 2018, 10 juillet 2018 et un mémoire enregistré le 30 octobre 2018 qui n'a pas été communiqué, la société Gérin Carnot, représentée par la SELAS Adamas affaires publiques, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Vénissieux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable faute pour la commune d'avoir satisfait à l'obligation de notification résultant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, alors que jugement du tribunal administratif a eu pour effet de la rétablir dans ses droits à construire...
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