CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2018, 16LY04281, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Judgement Number | 16LY04281 |
| Record Number | CETATEXT000037513277 |
| Date | 16 octobre 2018 |
| Counsel | SCP CORNILLE - POUYANNE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI Edelweis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif au nombre de places de stationnement au sein d'un programme immobilier dont la construction avait été autorisée par un permis accordé le 29 juillet 2008.
Par un jugement n° 1309043 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 avril 2018 qui n'a pas été communiqué, la SCI Edelweis, représentée par la SCP Cornille-Pouyanne, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Genis-Pouilly du 21 août 2013 portant refus de permis modificatif ;
3°) d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Pouilly la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, les formulaires Cerfa des permis de construire initial et modificatif qu'elle a produits n'ayant pas été communiqués à la partie adverse ;
- le jugement est insuffisamment motivé faute d'avoir pris en compte ces formulaires ;
- son projet prévoyait un nombre de places de stationnement suffisant, sans que la commune puisse opposer le fait qu'elle ne pouvait s'assurer du nombre de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ce que le pétitionnaire ne peut justifier au moment de la demande de permis, et alors au demeurant que la modification ne portait pas sur le nombre de logements sociaux, ainsi qu'il ressort de la demande de permis modificatif ;
- le maire de Saint-Genis-Pouilly ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article UC 12 du règlement du plan d'occupation des sols, celles-ci étant illégales en ce qu'elles imposent plus d'une place de stationnement par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2017, la commune de Saint-Genis-Pouilly, représentée par...
Procédure contentieuse antérieure
La SCI Edelweis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif au nombre de places de stationnement au sein d'un programme immobilier dont la construction avait été autorisée par un permis accordé le 29 juillet 2008.
Par un jugement n° 1309043 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 avril 2018 qui n'a pas été communiqué, la SCI Edelweis, représentée par la SCP Cornille-Pouyanne, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 novembre 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Genis-Pouilly du 21 août 2013 portant refus de permis modificatif ;
3°) d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Pouilly la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, les formulaires Cerfa des permis de construire initial et modificatif qu'elle a produits n'ayant pas été communiqués à la partie adverse ;
- le jugement est insuffisamment motivé faute d'avoir pris en compte ces formulaires ;
- son projet prévoyait un nombre de places de stationnement suffisant, sans que la commune puisse opposer le fait qu'elle ne pouvait s'assurer du nombre de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ce que le pétitionnaire ne peut justifier au moment de la demande de permis, et alors au demeurant que la modification ne portait pas sur le nombre de logements sociaux, ainsi qu'il ressort de la demande de permis modificatif ;
- le maire de Saint-Genis-Pouilly ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article UC 12 du règlement du plan d'occupation des sols, celles-ci étant illégales en ce qu'elles imposent plus d'une place de stationnement par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2017, la commune de Saint-Genis-Pouilly, représentée par...
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