CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/06/2015, 13LY03045, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RIQUIN |
| Date | 16 juin 2015 |
| Judgement Number | 13LY03045 |
| Record Number | CETATEXT000030770430 |
| Counsel | LE GULLUDEC |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013, présentée pour la commune de Saint Egrève, représentée par son maire, par Me le Gulludec ;
La commune de Saint Egrève demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1106160 du 26 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 29 juin 2011 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone UJ et en zone UB une partie du parc dit " de Fiancey " ;
2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la fédération de l'Isère du parti socialiste et que les associations vert Saint Egrève et union des habitants de Fiancey n'auraient pas intérêt à agir contre la délibération approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; que le dispositif du jugement attaqué ne mentionnerait pas l'absence d'intérêt à agir de la fédération de l'Isère du parti socialiste pourtant dénié dans le second considérant du jugement ; que la création d'une zone UB et d'une zone UJ dans le secteur de Fiancey/Predieu n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'orientation d'aménagement n° 1 est conforme aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durable ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 28 avril 2014, présenté pour M.B..., l'association Vert Saint Egrève, M. D...et l'association union des habitants de Fiancey, qui concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint Egrève au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que la décision classant une partie du parc de Fiancey en zones UJ et UB est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'objectif poursuivi en classant une des parcelles en zone UJ peut être atteint dans une zone N ; que la zone UJ coupe le parc de Fiancey en deux parties ; qu'elle est contraire aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durable ; que le classement en zone UB de l'extrémité du parc est en contradiction avec les objectifs de la révision du plan local d'urbanisme de préservation de l'espace vert ; que cette zone a vocation à s'inscrire en zone N dans la continuité du parc naturel ; que la desserte du terrain en réseau est indifférente ; que ces classements violent le principe d'équilibre de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; que la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2008 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme viole l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne fixe pas les objectifs poursuivis par la commune ;
Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 juin 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 juin 2014, présenté pour la commune de Saint Egrève ; elle soutient que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas pu annuler le classement d'une partie du parc de Fiancey en zone UJ dans la mesure où la révision du plan local d'urbanisme n'a pas porté sur cette zone ; que les objectifs de la révision sont suffisamment détaillés dans la délibération du 9 juillet 2008 ;
Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2014 reportant la clôture d'instruction au 30 juillet 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2014, présenté pour M.B..., l'association vert Saint Egrève, M.D..., et l'association union des habitants de Fiancey qui conclut aux mêmes fins que précédemment ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Une note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Egrève a été enregistrée le 29 mai 2015 ;
Une note en délibéré présentée pour M.B..., l'association vert Saint Egrève, M.D..., l'association union des habitants de Fiancey a été enregistrée le 1er juin 2015 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 :
- le rapport de M. Picard, président-assesseur,
- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
- les observations de Me Le Gulludec, avocat de la commune de Saint-Egrève, et...
La commune de Saint Egrève demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1106160 du 26 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 29 juin 2011 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone UJ et en zone UB une partie du parc dit " de Fiancey " ;
2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la fédération de l'Isère du parti socialiste et que les associations vert Saint Egrève et union des habitants de Fiancey n'auraient pas intérêt à agir contre la délibération approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; que le dispositif du jugement attaqué ne mentionnerait pas l'absence d'intérêt à agir de la fédération de l'Isère du parti socialiste pourtant dénié dans le second considérant du jugement ; que la création d'une zone UB et d'une zone UJ dans le secteur de Fiancey/Predieu n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'orientation d'aménagement n° 1 est conforme aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durable ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 28 avril 2014, présenté pour M.B..., l'association Vert Saint Egrève, M. D...et l'association union des habitants de Fiancey, qui concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint Egrève au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que la décision classant une partie du parc de Fiancey en zones UJ et UB est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'objectif poursuivi en classant une des parcelles en zone UJ peut être atteint dans une zone N ; que la zone UJ coupe le parc de Fiancey en deux parties ; qu'elle est contraire aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durable ; que le classement en zone UB de l'extrémité du parc est en contradiction avec les objectifs de la révision du plan local d'urbanisme de préservation de l'espace vert ; que cette zone a vocation à s'inscrire en zone N dans la continuité du parc naturel ; que la desserte du terrain en réseau est indifférente ; que ces classements violent le principe d'équilibre de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; que la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2008 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme viole l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne fixe pas les objectifs poursuivis par la commune ;
Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 juin 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 juin 2014, présenté pour la commune de Saint Egrève ; elle soutient que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas pu annuler le classement d'une partie du parc de Fiancey en zone UJ dans la mesure où la révision du plan local d'urbanisme n'a pas porté sur cette zone ; que les objectifs de la révision sont suffisamment détaillés dans la délibération du 9 juillet 2008 ;
Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2014 reportant la clôture d'instruction au 30 juillet 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2014, présenté pour M.B..., l'association vert Saint Egrève, M.D..., et l'association union des habitants de Fiancey qui conclut aux mêmes fins que précédemment ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Une note en délibéré présentée pour la commune de Saint-Egrève a été enregistrée le 29 mai 2015 ;
Une note en délibéré présentée pour M.B..., l'association vert Saint Egrève, M.D..., l'association union des habitants de Fiancey a été enregistrée le 1er juin 2015 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 :
- le rapport de M. Picard, président-assesseur,
- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
- les observations de Me Le Gulludec, avocat de la commune de Saint-Egrève, et...
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