CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/07/2015, 14LY02581, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RIQUIN |
| Judgement Number | 14LY02581 |
| Date | 30 juillet 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030960983 |
| Counsel | ROPARS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Pagny-le-Château ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de MmeE....
Par un jugement n° 1302326 du 30 mai 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2014, M. et MmeC..., représentés par Me A..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 30 mai 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Pagny-le-Château du 3 septembre 2012 ;
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Pagny-le-Château en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les travaux entrepris ne se limitent pas à une simple reconstruction mais consistent à démolir l'ancienne construction pour en construire une nouvelle, en ajoutant des ouvertures, une terrasse et un parking qui n'existaient pas auparavant ;
- les travaux envisagés relevaient du régime du permis de construire et non de la déclaration préalable ;
- les travaux réalisés ont excédé ceux prévus dans la déclaration préalable ;
- l'affichage n'a pas été régulièrement effectué ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- ils subissent un trouble de jouissance important du fait de la création d'ouvertures, d'une terrasse et d'un garage sur la propriété de MmeE..., voisine de la leur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2014, MmeE..., représentée par la SCP DGK avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de M. et Mme C...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la demande présentée par M. et Mme C...devant le tribunal administratif de Dijon était tardive ;
- le projet, qui consiste en la reconstruction de sa maison détruite par un incendie, n'impliquait pas la délivrance d'un permis de construire ;
- le non respect de la déclaration préalable n'a pas d'incidence sur sa légalité ;
- l'irrégularité de l'affichage de la déclaration préalable n'a pas d'incidence sur sa légalité ;
- la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de doit ni d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2015, la commune de Pagny-le-Château, représentée par Me Chaton, conclut au rejet de la requête...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Pagny-le-Château ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de MmeE....
Par un jugement n° 1302326 du 30 mai 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2014, M. et MmeC..., représentés par Me A..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 30 mai 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Pagny-le-Château du 3 septembre 2012 ;
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Pagny-le-Château en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les travaux entrepris ne se limitent pas à une simple reconstruction mais consistent à démolir l'ancienne construction pour en construire une nouvelle, en ajoutant des ouvertures, une terrasse et un parking qui n'existaient pas auparavant ;
- les travaux envisagés relevaient du régime du permis de construire et non de la déclaration préalable ;
- les travaux réalisés ont excédé ceux prévus dans la déclaration préalable ;
- l'affichage n'a pas été régulièrement effectué ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- ils subissent un trouble de jouissance important du fait de la création d'ouvertures, d'une terrasse et d'un garage sur la propriété de MmeE..., voisine de la leur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2014, MmeE..., représentée par la SCP DGK avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de M. et Mme C...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la demande présentée par M. et Mme C...devant le tribunal administratif de Dijon était tardive ;
- le projet, qui consiste en la reconstruction de sa maison détruite par un incendie, n'impliquait pas la délivrance d'un permis de construire ;
- le non respect de la déclaration préalable n'a pas d'incidence sur sa légalité ;
- l'irrégularité de l'affichage de la déclaration préalable n'a pas d'incidence sur sa légalité ;
- la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de doit ni d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2015, la commune de Pagny-le-Château, représentée par Me Chaton, conclut au rejet de la requête...
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