CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2016, 15LY03862, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. CLOT
Record NumberCETATEXT000032188789
Judgement Number15LY03862
Date08 mars 2016
CounselSCP GALLIARD & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire de Savas-Mepin a retiré la décision tacite de non-opposition formée à l'issue du délai d'instruction de la déclaration préalable de travaux déposée le 18 mai 2012, ainsi que la condamnation de la commune de Savas-Mepin à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de cet acte.
Par un jugement n° 1301784 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2015, MmeC..., représentée par la société d'avocats Paillaret et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 octobre 2015

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Savas-Mepin du 8 février 2013 mentionné ci-dessus ;

3°) de condamner la commune de Savas-Mepin à lui verser la somme de 5 000 euros ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Savas-Mepin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, née le 19 juin 2012 et rapportée par l'arrêté contesté, n'a pas été obtenue par fraude ;
- quand bien même était-elle illégale, elle ne pouvait, en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, faire l'objet d'un retrait ;
- cette décision de retrait, du 8 février 2013, est en outre entachée de détournement de pouvoir ;
- cette décision de retrait, intervenue plus de huit mois après le dépôt de la déclaration préalable, alors que les travaux envisagés étaient commencés, révèle une volonté de nuire de la part de la commune, de nature à justifier des dommages-intérêts d'un montant de 5 000 euros.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Un mémoire, enregistré le 18 janvier 2016, a été présenté pour la commune de Savas-Mepin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Mme C... a été régulièrement avertie du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lévy Ben Cheton,
- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la SCP Paillaret, avocat de Mme...

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