CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2016, 15LY00504, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Judgement Number | 15LY00504 |
| Record Number | CETATEXT000033453564 |
| Date | 15 novembre 2016 |
| Counsel | SCP DEYGAS-PERRACHON & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit "Château de Villevert" a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire de la commune d'Albigny-sur-Saône ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présenté par M. D...et M. E...portant sur la rénovation et la restructuration du bâtiment annexe dit "Le Châlet" correspondant au lot n° 1 de la copropriété.
Par un jugement n° 1302442 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 12 février 2015 et un mémoire enregistré le 23 août 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit "Château de Villevert" demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Albigny-sur-Saône du 8 février 2013 ;
3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de la commune d'Albigny-sur-Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le projet crée 39,50 m² de plancher et nécessitait donc un permis de construire ;
- contrairement à ce qu'indique la déclaration le projet crée une surface de plancher par la transformation d'un garage en habitation ;
- la construction existante dépasse le coefficient d'occupation des sols autorisé en zone UE du plan local d'urbanisme et le projet vient aggraver cette irrégularité.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2015 et un mémoire enregistré le 4 octobre 2016 qui n'a pas été communiqué, la commune d'Albigny-sur-Saône conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit "Château de Villevert" au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le requérant ne justifie pas avoir notifié sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- le syndic est dépourvu de qualité pour agir au nom du syndicat ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2016, M. D...et M. E...concluent au rejet de la requête en s'en remettant aux écritures de la commune d'Albigny-sur-Saône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit "Château de Villevert", celles de Me C...pour la commune d'Albigny-sur-Saône, ainsi que celles de Me F...pour...
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit "Château de Villevert" a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire de la commune d'Albigny-sur-Saône ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présenté par M. D...et M. E...portant sur la rénovation et la restructuration du bâtiment annexe dit "Le Châlet" correspondant au lot n° 1 de la copropriété.
Par un jugement n° 1302442 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 12 février 2015 et un mémoire enregistré le 23 août 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit "Château de Villevert" demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Albigny-sur-Saône du 8 février 2013 ;
3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de la commune d'Albigny-sur-Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le projet crée 39,50 m² de plancher et nécessitait donc un permis de construire ;
- contrairement à ce qu'indique la déclaration le projet crée une surface de plancher par la transformation d'un garage en habitation ;
- la construction existante dépasse le coefficient d'occupation des sols autorisé en zone UE du plan local d'urbanisme et le projet vient aggraver cette irrégularité.
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2015 et un mémoire enregistré le 4 octobre 2016 qui n'a pas été communiqué, la commune d'Albigny-sur-Saône conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit "Château de Villevert" au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le requérant ne justifie pas avoir notifié sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- le syndic est dépourvu de qualité pour agir au nom du syndicat ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2016, M. D...et M. E...concluent au rejet de la requête en s'en remettant aux écritures de la commune d'Albigny-sur-Saône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit "Château de Villevert", celles de Me C...pour la commune d'Albigny-sur-Saône, ainsi que celles de Me F...pour...
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