CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2016, 14LY04009, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Judgement Number | 14LY04009 |
| Record Number | CETATEXT000032658389 |
| Date | 31 mai 2016 |
| Counsel | SCP FESSLER JORQUERA CAVAILLES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Napoléon a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune d'Eybens à lui verser la somme de 175 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2012, en réparation du préjudice résultant pour elle du refus illégal d'un permis de construire un bâtiment à usage de local artisanal avec entrepôt, garage et logement, sur une parcelle AK n° 15.
Par un jugement n° 1202405 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune d'Eybens à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions de fonctionnement, avec intérêts légaux à compter du 16 février 2012.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2014, la SCI Napoléon demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 octobre 2014, en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande ;
2°) de porter la somme que la commune d'Eybens a été condamnée à lui verser à 187 652,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2012, date de réception en mairie de sa réclamation indemnitaire préalable, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 17 février 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Eybens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à la suite d'un refus de permis de construire du 4 mars 2008 annulé par une décision définitive du tribunal administratif de Grenoble du 16 mai 2011, elle a obtenu l'autorisation sollicitée le 30 juin 2011 ; il ne s'agissait pas de réaliser une maison d'habitation ; la Sarl Atlantis, qui devait prendre en location ce bien a dû louer d'autres bâtiments ; un bail commercial avait bien été conclué avec la Sarl Atlantis le 1er avril 2008 ; la résiliation du bail le 17 avril 2008 n'est que la conséquence du refus de permis de construire ;
- elle a subi une perte de loyers et de droit d'entrée sur trente huit mois pour un montant de 170 000 euros ;
- le préjudice lié au surcoût des travaux s'élève à 12 652,13 euros ;
- le trouble dans ses conditions de fonctionnement peut être évalué à 5 000 euros ;
- aucun partage de responsabilité n'apparaît fondé.
Par des mémoires enregistrés les 18 février et 22 juin 2015, la commune d'Eybens conclut :
- au rejet de la requête ;
- à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a mis à sa charge une somme de 2 000 euros au titre des troubles dans les conditions de fonctionnement de la société et une somme de 1 500...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Napoléon a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune d'Eybens à lui verser la somme de 175 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2012, en réparation du préjudice résultant pour elle du refus illégal d'un permis de construire un bâtiment à usage de local artisanal avec entrepôt, garage et logement, sur une parcelle AK n° 15.
Par un jugement n° 1202405 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune d'Eybens à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions de fonctionnement, avec intérêts légaux à compter du 16 février 2012.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2014, la SCI Napoléon demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 octobre 2014, en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande ;
2°) de porter la somme que la commune d'Eybens a été condamnée à lui verser à 187 652,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2012, date de réception en mairie de sa réclamation indemnitaire préalable, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 17 février 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Eybens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à la suite d'un refus de permis de construire du 4 mars 2008 annulé par une décision définitive du tribunal administratif de Grenoble du 16 mai 2011, elle a obtenu l'autorisation sollicitée le 30 juin 2011 ; il ne s'agissait pas de réaliser une maison d'habitation ; la Sarl Atlantis, qui devait prendre en location ce bien a dû louer d'autres bâtiments ; un bail commercial avait bien été conclué avec la Sarl Atlantis le 1er avril 2008 ; la résiliation du bail le 17 avril 2008 n'est que la conséquence du refus de permis de construire ;
- elle a subi une perte de loyers et de droit d'entrée sur trente huit mois pour un montant de 170 000 euros ;
- le préjudice lié au surcoût des travaux s'élève à 12 652,13 euros ;
- le trouble dans ses conditions de fonctionnement peut être évalué à 5 000 euros ;
- aucun partage de responsabilité n'apparaît fondé.
Par des mémoires enregistrés les 18 février et 22 juin 2015, la commune d'Eybens conclut :
- au rejet de la requête ;
- à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a mis à sa charge une somme de 2 000 euros au titre des troubles dans les conditions de fonctionnement de la société et une somme de 1 500...
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