CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/11/2016, 15LY00444, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Date | 02 novembre 2016 |
| Judgement Number | 15LY00444 |
| Record Number | CETATEXT000033357773 |
| Counsel | GALLETY |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Clair-de-La-Tour à réparer les préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire et du classement de son terrain en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1206111 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 février et 2 avril 2015, M. A..., représenté par MeD..., demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 décembre 2014 ;
2°) de condamner la commune de Saint-Clair-de-La-Tour à lui verser une indemnité de 131 219 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clair-de-La-Tour, outre les dépens, le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les refus de permis de construire opposés en 2008 étaient illégaux du fait de leur motivation insuffisante et d'une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- aucune irrecevabilité tirée de la notion de cause juridique distincte ne peut être opposée à sa demande ;
- le risque invoqué n'est pas établi alors que la partie des terrains le long de la voie est désormais en zone G1 d'aléa faible et non plus G2, que le plan local d'urbanisme dans lequel s'inscrivait la première version de la carte des aléas a été annulé, que la nouvelle carte des aléas d'avril 2011, postérieure aux permis, ne pouvait être prise en considération, que le plan de prévention des risques d'inondation du 14 janvier 2008 est étranger aux projets en question, que le terrain était constructible sur une bande de 20 mètres de large depuis le talus de la voie selon l'étude géotechnique de 2010 ;
- le préjudice exposé correspond à un gain manqué, aux frais d'étude technique et à son préjudice moral.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2015, la commune de Saint-Clair-de-La-Tour, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'insuffisante motivation des arrêtés de refus de permis de construire en litige ne peut être...
Procédure contentieuse antérieure
M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Clair-de-La-Tour à réparer les préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire et du classement de son terrain en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1206111 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 février et 2 avril 2015, M. A..., représenté par MeD..., demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 décembre 2014 ;
2°) de condamner la commune de Saint-Clair-de-La-Tour à lui verser une indemnité de 131 219 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Clair-de-La-Tour, outre les dépens, le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les refus de permis de construire opposés en 2008 étaient illégaux du fait de leur motivation insuffisante et d'une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- aucune irrecevabilité tirée de la notion de cause juridique distincte ne peut être opposée à sa demande ;
- le risque invoqué n'est pas établi alors que la partie des terrains le long de la voie est désormais en zone G1 d'aléa faible et non plus G2, que le plan local d'urbanisme dans lequel s'inscrivait la première version de la carte des aléas a été annulé, que la nouvelle carte des aléas d'avril 2011, postérieure aux permis, ne pouvait être prise en considération, que le plan de prévention des risques d'inondation du 14 janvier 2008 est étranger aux projets en question, que le terrain était constructible sur une bande de 20 mètres de large depuis le talus de la voie selon l'étude géotechnique de 2010 ;
- le préjudice exposé correspond à un gain manqué, aux frais d'étude technique et à son préjudice moral.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2015, la commune de Saint-Clair-de-La-Tour, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'insuffisante motivation des arrêtés de refus de permis de construire en litige ne peut être...
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