CAA de LYON, 1ère chambre, 02/06/2020, 19LY04564, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MARGINEAN-FAURE |
| Record Number | CETATEXT000041986647 |
| Judgement Number | 19LY04564 |
| Date | 02 juin 2020 |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Nîmes sous le numéro 192835 le 18 août 2019, M. C... A... a demandé l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2019 du maire de la commune de Rochefort-du-Gard rejetant sa demande de permis de construire modificatif, d'enjoindre à la commune de procéder à un réexamen et de mettre à la charge de la commune de Rochefort-du-Gard la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une requête, enregistrée le 18 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande le dépaysement, pour suspicion légitime, de la requête qu'il a introduite le 18 août 2019 devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2019 du maire de de la commune de Rochefort-du-Gard rejetant sa demande de permis de construire modificatif.
Par une ordonnance n° 433700 du 6 décembre 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête en suspicion légitime de M. A....
M. A... soutient en se référant au courrier qu'il a adressé le 19 juillet 2019 à la ministre de la justice que :
- les jugements du tribunal administratif de Nîmes lui sont toujours défavorables depuis 2016 malgré les fautes et les abus évidents du maire de Rochefort-du-Gard ; le tribunal cautionne les manquements du maire ; le juge administratif a commis une nouvelle faute en prononçant un non-lieu à statuer ; il a été condamné à plusieurs reprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E... F...-G..., présidente,
- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;
Et après...
Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Nîmes sous le numéro 192835 le 18 août 2019, M. C... A... a demandé l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2019 du maire de la commune de Rochefort-du-Gard rejetant sa demande de permis de construire modificatif, d'enjoindre à la commune de procéder à un réexamen et de mettre à la charge de la commune de Rochefort-du-Gard la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une requête, enregistrée le 18 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande le dépaysement, pour suspicion légitime, de la requête qu'il a introduite le 18 août 2019 devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2019 du maire de de la commune de Rochefort-du-Gard rejetant sa demande de permis de construire modificatif.
Par une ordonnance n° 433700 du 6 décembre 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête en suspicion légitime de M. A....
M. A... soutient en se référant au courrier qu'il a adressé le 19 juillet 2019 à la ministre de la justice que :
- les jugements du tribunal administratif de Nîmes lui sont toujours défavorables depuis 2016 malgré les fautes et les abus évidents du maire de Rochefort-du-Gard ; le tribunal cautionne les manquements du maire ; le juge administratif a commis une nouvelle faute en prononçant un non-lieu à statuer ; il a été condamné à plusieurs reprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E... F...-G..., présidente,
- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;
Et après...
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