CAA de LYON, 1ère chambre, 18/05/2021, 20LY02042, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DEAL |
| Judgement Number | 20LY02042 |
| Record Number | CETATEXT000043522339 |
| Date | 18 mai 2021 |
| Counsel | LEGA-CITE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le maire de Massongy a accordé à la SARL Epsilot un permis de construire valant division pour la construction de quatre villas sur un terrain situé au lieudit Les Clos.
Par un jugement n° 1705987 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2021 et 6 avril 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme J..., représentés par la SELARLU D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 avril 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 1er septembre 2017 et le permis de construire modificatif du 12 juillet 2018 ;
3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Massongy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt pour agir ;
- le pétitionnaire n'avait pas qualité pour demander le permis de construire sur l'une des parcelles d'assiette du projet de construction ; la régularisation par le permis de construire modificatif ne saurait valoir compte tenu du lien existant entre le maire signataire du permis et l'une de ses bénéficiaires ; le permis de construire modificatif méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dès lors que le maire, intéressé au projet, n'avait pas compétence pour signer ce permis ; ce moyen est un moyen de légalité externe relevant de la même cause juridique que celui tiré de la violation de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme soulevé dans la requête introductive d'instance ;
- le permis de construire initial méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan d'occupation des sols en ce que le projet ne prévoit que huit places de stationnement ; ce vice n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif qui prévoit six des quatorze places de stationnement dans l'emprise de l'emplacement réservé n° 7 ;
- le permis de construire initial méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols compte tenu de la pente de la voie d'accès, de l'absence d'aménagement permettant de faire aisément demi-tour faisant obstacle à l'intervention du service d'enlèvement des ordures ménagères et des véhicules de lutte contre l'incendie ; ce vice n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif qui prévoit des aires de retournement dans l'emprise de l'emplacement réservé n° 7.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février 2021 et 15 mars 2021, ce dernier mémoire...
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le maire de Massongy a accordé à la SARL Epsilot un permis de construire valant division pour la construction de quatre villas sur un terrain situé au lieudit Les Clos.
Par un jugement n° 1705987 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2021 et 6 avril 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme J..., représentés par la SELARLU D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 avril 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 1er septembre 2017 et le permis de construire modificatif du 12 juillet 2018 ;
3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Massongy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt pour agir ;
- le pétitionnaire n'avait pas qualité pour demander le permis de construire sur l'une des parcelles d'assiette du projet de construction ; la régularisation par le permis de construire modificatif ne saurait valoir compte tenu du lien existant entre le maire signataire du permis et l'une de ses bénéficiaires ; le permis de construire modificatif méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dès lors que le maire, intéressé au projet, n'avait pas compétence pour signer ce permis ; ce moyen est un moyen de légalité externe relevant de la même cause juridique que celui tiré de la violation de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme soulevé dans la requête introductive d'instance ;
- le permis de construire initial méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan d'occupation des sols en ce que le projet ne prévoit que huit places de stationnement ; ce vice n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif qui prévoit six des quatorze places de stationnement dans l'emprise de l'emplacement réservé n° 7 ;
- le permis de construire initial méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols compte tenu de la pente de la voie d'accès, de l'absence d'aménagement permettant de faire aisément demi-tour faisant obstacle à l'intervention du service d'enlèvement des ordures ménagères et des véhicules de lutte contre l'incendie ; ce vice n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif qui prévoit des aires de retournement dans l'emprise de l'emplacement réservé n° 7.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février 2021 et 15 mars 2021, ce dernier mémoire...
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