CAA de LYON, 1ère chambre, 18/05/2021, 21LY00270, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. Thierry BESSE
Presiding JudgeMme DEAL
CounselLANTHEAUME
Record NumberCETATEXT000043522365
Judgement Number21LY00270
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial qu'il avait présentée le 31 octobre 2018 au bénéfice de son épouse, et de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi de ce fait.

Par un jugement n° 2001696 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a regardé les conclusions de la demande comme dirigées contre la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de M. B..., l'a annulée, a enjoint au préfet du Rhône de délivrer une autorisation de regroupement familial au bénéfice de l'épouse de M. B..., a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour

I) Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, sous le n° 21LY00270, le préfet du Rhône demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 novembre 2020, en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. B... ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande.

Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne pouvait refuser de faire droit à la demande de regroupement familial, au motif que l'acte de mariage des époux B... n'était pas conforme aux lois françaises et n'avait pas été transcrit en France ;
- dès lors qu'il était de bonne foi, il n'était pas équitable de mettre à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2021, M. A... B..., représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

II) Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, sous le n° 21LY00271, le préfet du Rhône demande à la cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 novembre 2020, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne pouvait refuser de faire droit à la demande de regroupement familial, au motif que...

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